Vente d'une voiture à un policier sans certificat de cession

Sujet vu 2114 fois - 20 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/10 à 15:26
> Droit administratif > Démarche administrative


pannini, Aude, Posté le 28/12/2010 à 15:26
8 message(s), Inscription le 28/12/2010
Bonjour,
je souhaiterai avoir des renseignements sur un problème épineux.

j'ai vendu début décembre un véhicule d'occasion, une Renault Mégane 2 cc série Broadway (je donne la version parce qu'il y a une importance). la voiture était un diesel du 02.2006 avec seulement 48000 kms. Ce véhicule je l'ai mis en vente 12000€ avec une cote argus de 14500€ car j'avais besoin de l'argent pour monter un petit magasin. Une personne de Toulouse intéressé par le véhicule m'appel, me demande de lui réserver la voiture et me fait parvenir un chèque de réservation de 500€ sans même la voire. il me dit aussi qu'il est policier et qu'il ramènera lui-même les papiers pour la vente. Une semaine après, la personne vient chercher la voiture chez moi mais sans les certificats de cessions qu'il n'a pas peu les sortir sur ordinateur. il me montre sa carte de police et me dit qu'il peut repartir avec la voiture, carte grise barré et signé, sans certificats de cessions et qu'il me les renverraient après. je le crois de bonne foi. dix jours plus tard et n'ayant toujours pas reçu de papier de sa part je décide de demander conseil à la gendarmerie qui me conseil de faire les papiers et de les-lui envoyer en recommandé. je m’exécute de suite. hors à ce jour la personne ne veut pas signer les documents parce que entre deux, il est allé chez Renault pour ce renseigner sur la voiture et me dit à présent que le véhicule à été construit en novembre 2005 et qu'il veut maintenant récupérer 2000€ sur la vente. Je me suis moi même renseigné chez Renault, la voiture à effectivement été "construite" en novembre 2005 mais à été vendu le 02.2006 comme le certifie la 1ère date d'immatriculation figurant sur la carte grise. de plus, il me dit maintenant que la voiture n'est pas un diesel 130ch de 2006 mais un diesel 120ch de 2005. je lui est répondu que je n'était pas garagiste et que lorsque j'ai acheté moi cette voiture, c'était pas ma priorité de connaître la puissance du moteur. aujourd'hui, il veut, par l'appui d'une avocate, que je le rembourse de 2000€ faute de quoi il ne signera pas les documents et qu'il m'attaquerait en justice. de mon coté, que puis-je faire, sachant qu'il a un véhicule à mon nom et qu'il peut faire n'importe quoi avec?

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corima, Val-d'Oise, Posté le 28/12/2010 à 15:43
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Avez vous regardé la cote argus du modele 2005 sur internet. Car effectivement la Renault Megane Broadway est un modele qui a ete commercialisé de Juillet 2003 à decembre 2005. Meme si elle a ete vendue en 2006, c'est un modèle 2005

De plus, si elle n'a pas la puissance que vous avanciez, ça change egalement la donne. A votre place, j'eviterai egalement de retorquer que vous n'etes pas garagiste, vous etes tout de meme sensé savoir ce que vous vendez, c'est quand meme très important pour vendre une voiture

pannini, Aude, Posté le 28/12/2010 à 15:46
8 message(s), Inscription le 28/12/2010
la cote argus du modèle de 2005 est de 13600€ environ. de plus c'est lui-même qui m'a dit que le véhicule étati un 130 ch puisqu'il était de 2006.

pannini, Aude, Posté le 28/12/2010 à 15:53
8 message(s), Inscription le 28/12/2010
PARDON! mais la cote de 2005 avec les kms est de 14500€ celle de 13600€ est celle de 2004. j'ai regardé les côtes de 2002 à 2007 avec les kms sur l'argus et la centrale pour info.

corima, Val-d'Oise, Posté le 28/12/2010 à 15:57
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Il faudrait lui demander comment il fait son calcul.

En admettant, que vous lui remboursiez la difference sur le calcul suivant :

Vous pensez vendre un vehicule de 2006 coté 14500 euros et vous le vendez 12000 euros, soit un avantage de 2500 pour l'acheteur

Finalement, vous vendez un vehicule de 2005 coté à 13600 euros que vous vendez 12000 euros, soit un avantage de 1600 euros pour l'acheteur

Afin qu'il ait les meme avantages, vous pouvez eventuellement lui rembourser la difference entre les 2500 euros d'avantage qu'il pensait avoir beneficier au lieu des 1600 euros qu'il a reellement beneficier si l'on se base sur la cote argus reelle du vehicule vendu. Soit une difference de 900 euros et surement pas 2000 euros

pannini, Aude, Posté le 28/12/2010 à 16:07
8 message(s), Inscription le 28/12/2010
d'accord, mais comment puis-je faire aujourd'hui pour résoudre se problème car pour ma part j'estime ne pas l'avoir volé en vendant mon véhicule 2500€ sous sa cote et de plus j'aimerai savoir pourquoi son avocate ne souhaite pas que je porte plainte contre se monsieur sous prétexte qu'il est policier et qu'il m'a pourtant montré sa carte pour repartir avec le véhicule? j'ai vraiment l'impression de me faire rouler!

corima, Val-d'Oise, Posté le 28/12/2010 à 16:27
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Essayez de joindre son avocate pour lui proposer un arrangement, sinon ce n'est pas parce qu'il est policier que vous ne pouvez pas porter plainte contre lui. Ce n'est pas un policier qui vous a acheté votre voiture mais un particulier et il n'a pas le droit de mettre en avant sa profession pour beneficier de quoi que ce soit, ça pourrait lui etre reproché et c'est surement la raison pour laquelle son avocate ne souhaites pas qu'il soit poursuivi... si c'est bien une avocate que vous avez en ligne

pannini, Aude, Posté le 28/12/2010 à 16:32
8 message(s), Inscription le 28/12/2010
merci pour toutes vos réponses.
dernière question, est ce que je dois moi aussi prendre un avocat pour me défendre, je ne souhaite pas me faire avoir?
j'aimerais rajouter aussi que l'on à joint son avocate et quelle ne souhaite aucun arrangement, que c'est 2000€ point.

corima, Val-d'Oise, Posté le 28/12/2010 à 16:34
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Citation :
PARDON! mais la cote de 2005 avec les kms est de 14500€ celle de 13600€ est celle de 2004. j'ai regardé les côtes de 2002 à 2007 avec les kms sur l'argus et la centrale pour info.


J'avais pas vu votre second message, donc dites lui que vous ne lui devez rien. En plus, s'il n'a pas le certificat de cession, le vehicule est supposé toujours vous appartenir et il ne peut pas rouler avec car il ne peut pas faire sa carte grise. Dans l'histoire, pour l'instant, c'est lui qui est coincé

Tisuisse, Posté le 28/12/2010 à 23:11
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Non corima, c'est le vendeur qui est coincé car, d'une part rien ne prouve qu'il s'agit vraiment d'un policier (les cartes de pseudo policiers circulent librement sur le net) et si l'acheteur commet des excès de vitesse verbalisés par radars automatiques, les PV iront chez le vendeur, pas chez l'acheteur.

corima, Val-d'Oise, Posté le 28/12/2010 à 23:37
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Oui, ben sur ce coup là, ils sont coincés tous les deux.

Vous auriez pas une idee à lui soumettre des fois pour le problème qu'il rencontre

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/12/2010 à 02:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Déjà concernant l'année, la CG fait foi. L'acheteur ne peut invoquer le vice caché.

pannini, Aude, Posté le 29/12/2010 à 09:16
8 message(s), Inscription le 28/12/2010
merci à tous pour ces informations. je voudrais également savoir si je peux déposer une plainte contre cette personne et pour quels motifs car la gendarmerie me dis que je ne peux pas.

Tisuisse, Posté le 29/12/2010 à 09:38
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les gendarmes ne sont pas là pour juger de l'opportunité, ou non, et du bien fondé du dépôt d'une plainte. Ils sont chargés de l'enregistrer puis de la transmettre au Parquet. C'est le Procureur qui, à l'étude du dossier qui lui est soumis, décide de poursuivre ou de classer sans suite, c'est tout.

pannini, Aude, Posté le 29/12/2010 à 10:12
8 message(s), Inscription le 28/12/2010
donc je peux tout à fait déposer une plainte contre ce monsieur.
mais pour quel motif? j'ai expliqué mon cas au gendarme mais il ne mon pas indiqué quelle serait l'objet de la plainte. est-ce un abus de confiance, un vol ou tout autre chose?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/12/2010 à 16:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Déjà ce n'est pas un vol car il n'y a pas soustraction frauduleuse du bien d'autrui (vous lui avez remis les clefs avec votre accord pour qu'il parte avec le véhicule)

Il n'appartient ni à la victime ni à la police de qualifier un fait, on raconte les faits, le Parquet qualifie. Cependant, une plainte pour quelque chose qui n'est pas une infraction pénale, c'est toujours ennuyeux.

Je n'ai pas saisi un point dans l'histoire : est-ce qu'il a payé le véhicule ?

billet, Loire-Atlantique, Posté le 29/12/2010 à 17:46
96 message(s), Inscription le 10/03/2010
En effet les gendarmes et policiers sont tenus de prendre les plaintes (art 15-3 du CPP), mais encore faut il qu'il y ait une infraction prévue au code pénal. Imaginez si les forces de l'ordre devaient enregistrer les plaintes pour n'importe quoi ?

En l'espèce, il n'y a ni vol, ni abus de confiance.

Policier ou pas (s'il s'agissait d'un vrai policier) vous n'auriez pas du laisser partir l'acheteur sans avoir fait les papiers dans les règles de l'art. Quant à l'histoire d'avocat, si l'acheteur n'était pas un vrai policier, je doute que vous ayez eu à faire à un vrai avocat.

Ce qui est sûr, c'est qu'officiellement l'actuel propriétaire du véhicule, c'est vous puisque n'ayant pas fait les papiers de cession, au FIV vous êtes toujours le propriétaire.

Cordialement

pannini, Aude, Posté le 29/12/2010 à 18:19
8 message(s), Inscription le 28/12/2010
oui, le véhicule a été payé par chèque de banque et encaissé. de plus, son avocate ma fait parvenir un recommandé pour me réclamer les 2000€. je ne l'ai jamais eu au téléphone. Donc, question de savoir si c'est réellement un policier et une avocate, c'est pas du bleuf. à moins qu'ils fassent des faux documents!

billet, Loire-Atlantique, Posté le 29/12/2010 à 18:39
96 message(s), Inscription le 10/03/2010
Pour l'avocate, c'est facile de vérifier si elle est inscrite ou non au barreau, et de vérifier par la suite si bien le cabinet de l'avocat en question qui vous a envoyé le recommandé.

Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/12/2010 à 22:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc il a payé, c'est déjà bien et donc, je ne vois pas d'infraction pénale.

Avez-vous détaché la partie que vous devez détacher en cas de vente, de la carte grise ?

corima, Val-d'Oise, Posté le 29/12/2010 à 22:23
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Citation :
j'aimerais rajouter aussi que l'on à joint son avocate et quelle ne souhaite aucun arrangement, que c'est 2000€ point.


Vous l'avez jointe comment ?


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