Vente de véhicule au nom de mr ou mme

Sujet vu 1368 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/08 à 16:36
> Droit administratif > Démarche administrative


JCM, Posté le 01/03/2008 à 16:36
23 message(s), Inscription le 01/03/2008
Ma fille est en instance de divorce.
Elle a une voiture qu'lle acheté 1 an avant son mariage
Quand elle s'est mariée elle a mis sa carte grise au nom de Mr ou Mme
Pour protéger sa voiture peut elle la vendre ou la céder à quelqu'un pour éviter que son mari veuille lui prendre.
Quand elle a quitté le domicile conjugal son mari n'a pas voulu lui donner son double de clés de voiture
De son coté son mari va se faire saisir sa voiture parce q'il ne la paie pas.
Il risque de faire des dettes et ma fille a peur qu'on s'attaque un jour à sa voiture
Merci de vos réponses

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ly31, Posté le 01/03/2008 à 18:21
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

Votre fille a fait mettre la carte grise au nom de Mr et de Mme !

Ce véhicule appartient maintenant à deux personnes

A ce jour la voiture ne peut pas être vendue sans la signature des 2 personnes

Je vous souhaite bon courage

ly31

JCM, Posté le 01/03/2008 à 18:38
23 message(s), Inscription le 01/03/2008
Le véhicule a été mis au nom de Mr OU Mme
Est-ce que cela fait une différence
MERCI de votreréponse

ly31, Posté le 01/03/2008 à 19:10
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Re Bonsoir,

Il y a effectivement une différence, car dans ce cas, Mme, peut vendre le véhicule
sans l'accord de Mr

Je vous souhaite une bonne soirée

ly31


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