Vente d'un vehicule pour piece d'etacher

Sujet vu 4232 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/09 à 20:02
> Droit administratif > Démarche administrative


polo33310, Gironde, Posté le 02/01/2009 à 20:02
1 message(s), Inscription le 02/01/2009
bonjours j'aimerai vendre mon véhicule pour piéce détacher a un particulier.
Comme je ne compte pas la vendre cher car elle est vielle je ne compte pas passer le controle technique .
Mais j'ai lu quelque par que l'on ne peu vendre un véhicule pour piéce que a un dépolueur agréer qui eux me rachéte mon véhicule que 20 euro .
Donc j'aimerais connaitre exactement les formalitées a entreprendre pour vendre mon véhicule pour pièces d'étache a un particulier ; quel papier a fournir , faut il laisser la carte grise a l'acheteur ou la renvoyer a la préfecture ?
Je ne souhaite pas étre tenu responssable des problémes qu'il pourrait y avoir aprés la vente du véhicule
merci de vos réponces

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Tisuisse, Posté le 02/01/2009 à 23:03
10455 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous ne pouvez vendre un véhicule pour pièces détachées qu'à un casseur agréé. Celui-ci est équipé pour désossé le véhicule et procéder au recyclage de ce qui doit l'être, et à l'évacuation du reste auprès d'entreprises agréées.
Cette vente vous dispense du contrôle technique préalable. Voyez votre préfecture pour obtenir la liste des casseurs agréés.

Il vous est donc interdit de vendre "pour piècess détachées" à un particulier. Imaginez que ledit particulier roule ensuite avec votre voiture et ce fasse contrôler par les FDO. N'ayant pas fait le contrôle technique, vous auriez de nombreux problèmes, tant de la part de votre acheteur que de la part de la justice.


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