Vente de vehicule d'occassion

Sujet vu 1323 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/09 à 12:42
> Droit administratif > Démarche administrative


anmano, Maine-et-Loire, Posté le 13/12/2009 à 12:42
8 message(s), Inscription le 08/09/2009
Bonjour,

j'ai vendu ma voiture, il y'a 3 jours . L'acheteur m'a recontacté suite a une panne avec la boite hydrolique, voiture toujours entretenue au garage facture a l'appuie + controle ok.

que puis je faire?

Merci de m'aider, cdt.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 13/12/2009 à 12:49
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, à part envoyer ballader, paitre ailleurs cet acheteur de mauvaise foi, il n'y a rien d'autre à faire. Véhicule vendu en bon état, factures d'entretien à l'appui, controle technique ok, en plus il l'a certainement essayé avant de l'acheter, il devait bien se douter que ce n'est pas une voiture neuve, faut pas pousser quand meme. En droit la vente intervenue est parfaite (article 1134 du Code Civil), tenez bon, cordialement

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anmano, Maine-et-Loire, Posté le 13/12/2009 à 12:52
8 message(s), Inscription le 08/09/2009
est ce que ce n'est pas consideré vice caché?

jeetendra, Yvelines, Posté le 13/12/2009 à 12:53
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
non

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anmano, Maine-et-Loire, Posté le 13/12/2009 à 12:56
8 message(s), Inscription le 08/09/2009
mon assurance n'etant pas resiliée puis je avoir encore recours meme si sur la carte grise est mis vendu le +signature et l'heure de vente

Tisuisse, Posté le 13/12/2009 à 23:18
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Votre assurance, si elle n'est pas résiliée, est suspendue, de plein droit, le lendemain à zéro heure du jour de la vente (Code des Assurances).

Vous avez, en en-tête du forum sur le droit de la consommation, un post-it intitulé "vente d'un véhicule et panne". Pour qu'il y ait vice caché, il faut que celui qui demande l'application de cet article prouve :
1 - que le défaut existait AVANT la vente,
2 - que le vendeur avait connaissance de ce défaut,
3 - que ce défaut rende impropre l'utilisation du véhicule.
Le 1 ne peut être prouvé que par expertise judiciaire (au frais de l'acheteur)
Le 2 est, dans votre cas, impossible à prouver puisque vous avez fait faire le contrôle technique, vous avez donné copie du rapport de l'expert qui a effectué ce contrôle, vous avez donné le carnet d'entretien et les factures. En tant que particulier, vous n'avez aucune garantie légale à apporter à votre acheteur.

A mon avis, non seulement vous ne risquez rien mais il faut effectivement envoyer balader votre acheteur.

anmano, Maine-et-Loire, Posté le 14/12/2009 à 19:10
8 message(s), Inscription le 08/09/2009
aprés devis du garage c'est la boite de vitesse qui est morte;suis je toujours en droit de refusée les réparations ?

Tisuisse, Posté le 14/12/2009 à 22:59
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Quel âge a la voiture vendue ?
Combien de kilomètres au compteur ?
Que dit le rapport du contrôle technique que vous avez fait faire avant la vente ?

anmano, Maine-et-Loire, Posté le 15/12/2009 à 10:51
8 message(s), Inscription le 08/09/2009
la voiture à - de 141 000km elle a 10 ans le controle ok


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