Vente dun vehicule,carte grise au nom dune personne décédée

Sujet vu 4664 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/11 à 12:02
> Droit administratif > Démarche administrative


catherineb, Gironde, Posté le 28/07/2011 à 12:02
2 message(s), Inscription le 28/07/2011
Bonjour,
Aprés le déces de mon père m est revenue un véhicule, dont je n avais pas usage et que j ai oubliée dans un garage .
Aujourd hui, j ai possibilité de vendre cette voiture, mais la carte grise est toujours au nom de mon père (décédé)
puis je, sans enfreindre la loi, vendre cette voiture sans changer le nom de la carte grise .
Il me semble que le changement de proriétaire sur la CG va me couter plus cher que ne vaut la voiture !
merci de votre réponse

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Tisuisse, Posté le 29/08/2011 à 14:39
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Il vous faut un acte notarié prouvant :
- le décès de votre père
- que vous êtes l'unique héritière,
moyennant quoi, vous ferez un changement de carte grise à votre nom/
Une fois ce changement fait, vous pourrez alors mettre en vente cette voiture, après avoir fait faire le contrôle technique, bien entendu.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/08/2011 à 14:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si ça fait moins de 3 mois, vous pouvez la vendre sans faire changer la carte d'immatriculation
http://vosdroits.service-public.fr/F21348.xhtml

catherineb, Gironde, Posté le 29/08/2011 à 16:13
2 message(s), Inscription le 28/07/2011
merci pour vos réponses !


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