Vente par procuration de ma maison en hte-vienne

Sujet vu 1058 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/10 à 17:33
> Droit administratif > Démarche administrative


Tipikiki, Haute-Vienne, Posté le 10/09/2010 à 17:33
1 message(s), Inscription le 10/09/2010
Bonjour,
je suis immigre au Quebec depuis presque 2 ans.
J'ai une maison en Hte-Vienne que je vends. Le notaire me demande un papier signe prouvant que je reside effectivement au Quebec et que je donne procuration a mon pere pour signer le contrat de vente: est-ce qu'une affirmation solennelle faite par une personne nommée en tant que commissaire par le ministre de la Justice? Par exemple un commissaire à l'assermentation qui est present dans ma banque?
Merci de votre aide.
Sinceres salutations.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/09/2010 à 18:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous êtes Français ? l'attestation d'inscription au registre des étrangers du consulat de France, est un papier officiel de l'administration française


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