Vente patrimoine foncier par le concessionnaire

Sujet vu 511 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/13 à 15:30
> Droit administratif > Démarche administrative


Andy13, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/06/2013 à 15:30
1 message(s), Inscription le 06/06/2013
Bonjour,

Dans notre commune, un concessionnaire de service public a l'intention de revendre le patrimoine foncier dont il a la gestion. Un concessionnaire peut-il le faire, ou est-ce que seule une autorité administrative y est autorisée? Et est-ce que cette vente doit malgré tout faire l'objet d'une publicité et d'une mise en concurrence préalable?

Merci d'avancepour votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]