Vente d'une maison à une commune

Sujet vu 817 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/10 à 16:09
> Droit administratif > Démarche administrative


bibilaf, Posté le 12/11/2010 à 16:09
1 message(s), Inscription le 12/11/2010
Bonjour,
Nous avons vendu une maison à une commune. L'acte de vente a été signé il y a 3 mois et depuis nous n'avons pas été réglé et nous n'avons aucune nouvelle.
Notre question : quel est le délai légal pour effectuer ce paiement?
Nous vous remercions par avance.

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Clara, Val-d'Oise, Posté le 12/11/2010 à 18:25
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Bonsoir, normalement, vous avez signé l'acte de vente devant notaire, vous avez remis les clés du bien aux acheteurs et eux auraient du vous remettre le montant de votre maison. A moins que vous ayez convenu avec les acheteurs que tout ou une partie serait payable à une certaine date.


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