Vente de maison avec usufruit

Sujet vu 1336 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/08 à 16:38
> Droit administratif > Démarche administrative


chloe17, Posté le 10/10/2008 à 16:38
1 message(s), Inscription le 10/10/2008
Ma mère est en maison de retraite et l'usufruit de son bien, son état mental est assez perturbé sans pour autant l'être totalement.Elle a de grand moment de lucidité. ma soeur et moî-même envisgeons de vendre cette maison pour pouvoir continuer de payer la maison de retraite.
Doit-on avoir l'accord de son médecin? Devons nous prévoir une mise sous curatelle? Voir avec son notaire? Nous ne savons pas quelle procédure envisager.

je vous remercie de vos conseils

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Marion2, Posté le 10/10/2008 à 22:19
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Voyez avec son médecin qui vous délivrera un certificat médical s'il juge que l'état mental de votre Maman est affecté.Ensuite, vous saisissez le juge des tutelles pour demander une mise sous curatelle ou tutelle (si nécessaire) et vous pourrez avec l'accord du juge des tutelles vendre la maison afin de régler la maison de retraite.
Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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