Vente de bien immobilier suite en concubinage

Sujet vu 778 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/10 à 16:39
> Droit administratif > Démarche administrative


HIM, Seine-Maritime, Posté le 25/11/2010 à 16:39
3 message(s), Inscription le 25/11/2010
Bonjour,

Ma concubine et moi-même avons acheté des biens immobiliers en commun à hauteur de 50/50 sur les titres de propriétés.

Nous avons financé ces biens avec nos deniers personnels à hauteur de 70% l'un et 30% l'autre.

Nous n'avions pas de compte bancaire en commun.

Nous sommes aujourd'hui séparés et nous aimerions savoir si la séparation des biens va se faire à hauteur des apports de chacun ou simplement à 50/50 comme si nous étions mariés?

Merci de votre réponse

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fabienne034, Hérault, Posté le 25/11/2010 à 16:49
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour

non suivant les apports de chacun mais l'un peut racheter ses parts à l'autre

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

HIM, Seine-Maritime, Posté le 25/11/2010 à 17:05
3 message(s), Inscription le 25/11/2010
Votre réponse me laisse dans le doute; c'est à dire que chacun récupère son apport?

Tisuisse, Posté le 25/11/2010 à 17:40
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Votre achat est en indivision. Une fois la vente faite, sur le produit de cette vente les créanciers seront désintéressés en premiers (prêt bancaire), la main levée d'hypothèque devra être faite, le notaire prélèvera ses émoluments ainsi que les fais et taxes dus à l'Etat. Le reste vous sera partagé selon ce qui est écrit dans l'acte notarié.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/11/2010 à 18:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous contestez le partage via les parts inscrits dans l'acte de propriété, pour faire un partage en fonction des apports, et que l'autre n'est pas d'accord, vous devrez aller en justice (TGI, avocat, délai important, preuve du financement à apporter)
Ce n'est donc pas automatique comme le dit Fabienne.

HIM, Seine-Maritime, Posté le 26/11/2010 à 14:07
3 message(s), Inscription le 25/11/2010
Bonjour et merci à tous pour vos réponses,

comment va se calculer la part de chacun si je souhaite racheter ma maison à ma concubine, sachant qu'il y a un capital restant dû auprès des organismes prêteurs?

Merci d'avance pour vos renseignements.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/11/2010 à 14:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est simple
(montant vendu - ce qu'il reste à rembourser)/2


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