Validité juridique cachet de l'administration

Sujet vu 1018 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/12 à 12:35
> Droit administratif > Démarche administrative


abrams, Mayenne, Posté le 31/05/2012 à 12:35
9 message(s), Inscription le 09/10/2010
Bonjour,

Quelle est la valeur juridique du cachet de l'administration qui a reçu un courrier.

Je prends un exemple : une administration a reçu un courrier le 12 mai et a tamponné le document du 11 mai. Est-ce légal ?

Merci de votre réponse.

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