Validité d'un arrêté d'interdiction et champ de compétence

Sujet vu 516 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/12 à 15:36
> Droit administratif > Démarche administrative


thir, Pyrénées-Orientales, Posté le 09/05/2012 à 15:36
1 message(s), Inscription le 09/05/2012
Bonjour,
une communauté de communes a fait un arrêté d'interdiction d'escalade sur des sites d'escalade regroupés au départ sous un même label "route de la grimpe" qui inclut de sites d'escalade sur une commune ne faisant pas partie de cette communauté de communes.

La communauté de communes indique ne fait plus partie du label et de sa compétence et que la gestion de la réouverture des sites incombe à cette commune.
Cette commune n'a fait aucun arrêté d'interdiction mais n'a fait aucun arrêt de réouverture non plus.

L'arrêté d'interdiction fait par la communauté de communes est-il valable juridiquement sur cette commune?

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