Valeur juridique d'un appel et remboursement c a f

Sujet vu 902 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/11 à 10:01
> Droit administratif > Démarche administrative


redouan79, Haute-Garonne, Posté le 15/09/2011 à 10:01
1 message(s), Inscription le 15/09/2011
Bonjour,


La C A F me demande des remboursement sur des aides aux logements qui date de plus de 2 ans (800€). Certains aides qu'on me réclame n'ont jamais été versées, relevé de compte faisant foi. J'ai reçu un courrier de relance de leur part. J'ai essayé de les contacter par téléphone, impossible de joindre la personne qui s'occupe de mon dossier. Par la suite, j'ai répondu au courrier qu'ils m'ont envoyé. Le représentant de la CAF devant le tribunal ne se base pas sur les faits mais uniquement sur le fait que la date de réponse a été dépassé d'un jour.

Pourriez-vous m'aider.

Est ce qu'un appel téléphonique est une preuve devant la loi que la personne a bien essayé de prendre contact avec le service concerné ?

Merci.

Cordialement

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Michel, Paris, Posté le 15/09/2011 à 10:49
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,

Je pense que vous devriez envoyer à la CAF une lettre recommandée avec AR pour marquer la date avec le maximum de justificatifs (en copie, pas d'originaux bien sûr ! )
Si vous n'avez pas reçu ces allocations, vous devriez leur montrer vos relevés de compte bancaire pour justifier la non reception.

Par contre, si vous avez touché des allocations à tort mieux vaux leur rembourser rapidement, quite, si le montant est important de demander un étalement sur le temps.

Un appel téléphonique ne peut pas être une preuve, c'est pourquoi, il faut toujour répondre par écrit et mieux encore par LRAR.

Michel
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