Utilisation du chien dans la securite privee

Sujet vu 759 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/08 à 14:56
> Droit administratif > Démarche administrative


mika mc 55, Meuse, Posté le 10/12/2008 à 14:56
1 message(s), Inscription le 10/12/2008
qu'elle sont les condition requises pour utilisee le chien muselee(frappe muselee)et quand peut on le demusele?

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citoyenalpha, Posté le 10/12/2008 à 15:29
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le chien est considéré comme une arme.

En conséquence l'utilisation du chien doit être proportionnée au vu de la menace en présence.

Le chien ne peut être démuselé qu'en cas d'agression par arme. Toutefois le chien doit être maîtrisé dès que la menace à cesser.


En conséquence la proportionnalité est la règle en la matière. L'utilisation du chien ne peut intervenir qu'en cas de menace et le chien démuselé en cas d'agression par arme.
Suivant les situations l'utilisation du chien peut être considérée comme légitime ou illégale.

Restant à votre disposition


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