Urgent / recours suite saisie attribution de la caf 6 ans apres

Sujet vu 1398 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/10 à 18:42
> Droit administratif > Démarche administrative


noemi, Nord, Posté le 17/11/2010 à 18:42
1 message(s), Inscription le 17/11/2010
Bonjour,
J ai été prévenue par ma banque il y a une semaine d une saisie sur mon compte 462€ pour une dette chez un huissier . J ai alors contacté l huissier de toute urgence . Il m explique que j ai une dette à la caf de 412€ majorée de 460€ de frais et datant DE 2004 suite à un trop percu et suite déménagement . Je lui explique alors que j en ai ,peut etre, été informé à l epoque mais que je ne m en souviens plus . Il m explique qu ils n avaient effectivement pas ma nouvelle adresse . Nous sommes 6 ans apres les faits .
On m a parlé de l article du code de la sécurité sociale L553-1 . Je ne comprend pas quand démarre ou s arrete la prescription .

Y a t il un recours sachant que la containte date du 5.02.2010 et que je n en ai absolument pas été informée ? Y a t il forclusion de la dette ?

J ' ai jusqu au 12.12.2010 pour faire recours de la saisie attribution et qui dois je contacter si il y a forclusion de la dette ?

Merci d avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/11/2010 à 19:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le problème est que s'il y a saisie attribution, c'est que l'huissier a un titre exécutoire, donc la question de la forclusion de la dette ne se pose plus.

chris_ldv, Paris, Posté le 18/11/2010 à 10:17
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Vous pouvez former opposition à la saisie devant le juge de l'exécution.

Maitenant tel que mentionné précédemment un jugement a déjà été rendu contre vous et la décision est devenue exécutoire puisqu'un huissier de justice a procédé à une saisie sur votre compte bancaire.

Faire opposition à la saisie revient à dire que vous contestez la validité d'une décision prise par un juge devant un autre juge. Sachez que si cette opposition n'est pas motivée par un motif juridique très sérieux non seulement le juge de l'exécution ne vous donnera pas raison mais en plus votre opposition sera considérée comme abusive avec toutes les conséquences qui en découlent.

Cordialement,


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