Unicité des procédures pénale et administrative

Sujet vu 677 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/09 à 15:45
> Droit administratif > Démarche administrative


yaelmo, Seine-et-Marne, Posté le 24/03/2009 à 15:45
1 message(s), Inscription le 24/03/2009
Bonjour
L'absence de mémoires et de conclusions de l'administration dans une procédure administratif est -elle possible légalement?
Une plainte pénale de l'employeur classée sans suite et délai de préscription terminé,s'impose t-elle au tribunal administratif si la plainte et la décision administrative concene les même faits?
Remerciement,

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