Trop percu de la caf que je vais devoir rembourser

Sujet vu 4898 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/10 à 15:23
> Droit administratif > Démarche administrative


pierlog, Seine-Maritime, Posté le 27/05/2010 à 15:23
15 message(s), Inscription le 15/11/2009
Bonjour,

En 2008 j'ai déménagé pour m'installer avec mon conjoint. A partir de ce moment j'ai envoyé un mail à la caisse d'allocation familiale mail reçu chez eux le 18 mars 2008. Donc je m'étais présenté par la suite pour confirmer mon déménagement et avais dit à la personne qui m'a reçu que non je ne voulais pas de dossier d'allocation logement comme je vivais avec mon ami et qu'il est salarié je me doutais bien que nous n'aurions pas eu le droit à ces prestations d'allocations pour le logement.

Jusqu'à ce jour je percervais mes allocations familiales pour mes 2 enfants et la rentrée scolaire de 2008 et 2009. Je leur envoyais la première année puisque depuis 2009 la CAF est en relation avec les impôts donc je leur envoyais mes ressources à chaque fois qu'il me les demandait.

Depuis le 28 avril 2010 je me suis pacsé, je leur envoie à nouveau un mail et là je reçois un dossier à remplir avec une demande d'APL je les appelle en leur disant que je suis toujours à la même adresse que je ne veux pas remplir le dossier que nous ne bénéficierons pas des allocations et là au téléphone elle me dit que depuis 2008 je suis considéré comme femme seule, elle ajoute qu'après avoir rempli le dossier que j'ai en ma possession et que je suis obligée d'envoyer, avec les ressources de mon conjoint il me réclameront un trop percu des allocations rentrée scolaire.

Furieuse je lui dit que je leur avait dit que je m'installais chez mon conjoint elle a confirmé qu'elle avait bien reçu le mail disant que je ne vivais plus seule.

Donc elle me dit que quand je vais recevoir la lettre de trop percu je peux faire recours et elle ajoute que le système informatique se met en route aussitôt et que je dois écrire rapidement pour que ça passe en commission.

Elle me déconseille d'écrire maintenant il faut que mon dossier soit traité avant mais j'ai peur qu'entre le moment où ma lettre va arriver dans leur bureau, le système informatique va enclencher les remboursements sur mes allocations familiales.

Pouvez vous me dire si je peux avoir un autre recours comme écrire au procureur de la république car j'ai été honnête et je n'ai menti à personne c'est eux qui n'ont pas fait le nécessaire et ils vont me réclamer 3 ans d'allocation rentrée qui ont servis bien sûr pour mes enfants !!! Je constate que si je n'avais rien dit je n'en serais pas à ce niveau,

Merci pour vos réponses

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Tisuisse, Posté le 27/05/2010 à 15:47
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ce sera le Tribunal administratif qui aura compétence pour traiter ce litige. Ce qui pourrait, dans l'esprit de vos interlocuteur de la CAF, c'est la confusion que vous faites en utilisant le mot de "conjoint". En effet, seuls les gens mariés ont droit à ce titre. N'étant pas mariés, vous êtes concubins - pas conjoints - et depuis votre pacs, vous êtes des partenaires pacsés - pas des conjoints. C'est peut-être pour ça que, à la CAF, il ne comprennent pas puisque vous n'avez fourni aucun certificat de mariage.

Revoyez cela avec eux et rectifiez le tir.

pierlog, Seine-Maritime, Posté le 27/05/2010 à 16:21
15 message(s), Inscription le 15/11/2009
merci pour votre réponse, est ce que je dois alors écrire au tribunal administratif avant d'envoyer un courrier à la CAF pour demander un recours??
Est ce que le fait que nous ne soyons pas marié peut jouer en ma faveur par rapport aux sommes qu'ils sont succeptible de me réclamer?

jeetendra, Yvelines, Posté le 27/05/2010 à 16:47
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, c'est devant la Commission de Recours Amiable de la caisse concernée (CAF) que vous devez faire un recours gracieux, amiable pour obtenir une remise de ma dette, à défaut un échelonnement. Cordialement.

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Litige avec la sécurité sociale : commission de recours amiable

Mis à jour le 22.04.2009 par La Documentation française

Principe

La commission de recours amialbe (CRA) a pour objet de régler de façon amiable les différends d'ordre administratif qui opposent un usager à une caisse de sécurité sociale, en application des législations et des réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

Par exemple, la CRA peut être saisie par une personne qui conteste une décision de refus d'affiliation, ou de refus de versement d'une prestation, le calcul de cotisations, ou une décision portant sur le degré d'invalidité.

A noter :

le recours devant cette commission est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Démarche de l'usager

La commission compétente est celle qui se trouve au sein de l'organisme qui a notifié la décision contestée.

Elle doit être saisie par le réclamant, par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée, accompagnée de la copie de cette notification et de tous documents utiles à l'examen de sa demande.

La commission statue sur les pièces dont elle dispose, l'intéressé n'est donc pas convoqué.

Délais d'instruction de la demande par la commission

Le délai d'examen de la demande par la commission est d' 1 mois , à compter de la date de réception de la réclamation par la caisse de sécurité sociale.

Passé ce délai, et en l'absence de notification de décision de la CRA ou du conseil d'administration de la caisse, l' usager peut considérer que sa demande est rejetée .

Toutefois, si des documents sont produits par le demandeur après le dépôt de sa réclamation, le délai d' 1 mois ne court qu'à dater de la réception de ces documents.

Décision de la CRA

La CRA donne son avis au conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale qui se prononce sur la demande et notifie sa décision au réclamant. Cette décision doit être motivée.

Dans le cas où le conseil d'administration a délégué à la CRA le pouvoir de décision sur les affaires qui lui sont transmises, la notification peut être émise directement par la commission.

Possibilité de recours contre une décision de la CRA

Les décisions prises dans le cadre d'une demande auprès de la CRA peuvent faire l'objet d'un recours auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) ou du tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).

Pour ce faire, le réclamant dispose d'un délai de 2 mois , réduit à 1 mois si la réclamation porte sur le paiement de cotisations ou de majorations de retards .

Ces délais courent à compter de la date de la notification de la décision, ou en l'absence, à partir du mois qui suit la réception de la réclamation par la caisse.

Passé ces délais, il y a forclusion, c'est à dire que la décision prise par la commission devient définitive et n'est plus susceptible de recours devant la justice.

vosdroits.service-public.fr

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