Trop percu ponctionné par le pole emploi

Sujet vu 572 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/12 à 23:08
> Droit administratif > Démarche administrative


grincheux64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 15/02/2012 à 23:08
3 message(s), Inscription le 15/02/2012
Bonjour,
suite à mon licenciement, je me suis inscrit au pôle emploi...et la que ne fu pas ma surprise quand je découvre dans un mail qu'ils m'ont adressé que ma sur ma cotisation ils me prélevaient un trop percu datant de 2003...
J'ai été en cdi pendant quasiement 9 ans on ne m'a jamais réclamé cette somme, je n'ai jamais eu de courrier ni aucune justification quand a ce trop percu !
Est il normal qu on me réclame un trop percu datant de quasiement 9 ans sans aucun justificatifs???
je vous remercie par avance pour votre réponse....

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pat76, Paris, Posté le 16/02/2012 à 14:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour le trop perçu, il y a prescription à partir de 2 ans, sauf s'il y a eu fraude.

Donc faites une demande de remboursement auprès du directeur de l'agence pôle emploi dont vous dépendez en indiquant que vous assignerez pôle emploi devant le Tribunal d'instance pour faire valoir vos droits, si le remboursement n'était pas accepté.

Vous faite votre demande par courrier recommandé avec avis de réception et vous en gardez une copie.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

grincheux64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 17/02/2012 à 22:47
3 message(s), Inscription le 15/02/2012
merci de la réponse.
Je vais faire cette démarche et donnerai le résultat de cette action.
Merci d'avoir pris le temps de me lire.

grincheux64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 17/02/2012 à 22:49
3 message(s), Inscription le 15/02/2012
merci de la réponse.
Je vais faire cette démarche et donnerai le résultat de cette action.
Merci d'avoir pris le temps de me lire.


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