Trop percu a pole-emploi en 2002

Sujet vu 1926 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/10 à 11:03
> Droit administratif > Démarche administrative


ALAIN LIENARD, Nord, Posté le 17/05/2010 à 11:03
1 message(s), Inscription le 17/05/2010
Bonjour,

Le pôle-emploi me réclame un trop perçu en 2002 pour un montant de 1.200 €.

En a-t-il le droit ou y a-t-il presciption après 8 ans ?

Merci pour votre réponse.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 17/05/2010 à 13:42
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article L351-6-2 du Code du travail :

"La demande en paiement de l'allocation d'assurance doit être déposée, auprès des organismes mentionnés à l'article L. 351-21, par le travailleur involontairement privé d'emploi, dans un délai de deux ans à compter de la date d'inscription de l'intéressé comme demandeur d'emploi.

L'action en paiement, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à l'alinéa précédent, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21.

L'action en répétition de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes".

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Bonjour, Pole Emploi a normalement 3 ans pour vous réclamer le trop perçu, délai porté à 10 ans en cas de fraude, de fausse déclaration, cordialement.

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