Trop perçu d'assedic délai légal pour me demander de rembourser

Sujet vu 2324 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/08 à 16:50
> Droit administratif > Démarche administrative


florenceg, Posté le 30/09/2008 à 16:50
1 message(s), Inscription le 30/09/2008
Bonjour,


L'Assedic me réclame subitement un trop perçu d'ASS de 406 euros qui date de septembre 2003.on me réclame la somme sans explication mais j'en suppose la raison:
A cette époque j'étais sans ressources et j'ai effectué 54 heures de vacations en sept 03 qui m'ont été payées 2 mois plus tard soit début nov 03
je l'ai déclaré normalement à l'époque et on m'a versé l'ASS correspondant au mois de septembre

ont ils le droit? Quel délai est légal? Quel est l'article du Code du chômage qui le stipule?Merci de me le citer
que dois je leur répondre pour obtenir une annulation de la "dette"?
flo

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