Travaux d'acheminement de l'électricité EDF sur ma maison

Sujet vu 862 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/09 à 23:24
> Droit administratif > Démarche administrative


josé1974, Nord, Posté le 29/06/2009 à 23:24
1 message(s), Inscription le 29/06/2009
Bonjour,

On construit une maison derrière chez moi, prochainement EDF va acheminer l'électricité vers cette nouvelle construction.

Ce qui ne plaît pas c'est que que sur le mur latéral de ma maison il y ce que j'appellerai un "mat" qui y est appossé depuis des lustres et qui ne servait à rien jusqu'alors, juste des bouts de lignes y sont fixés. Cela n'était pas très esthétique déjà. Voilà que maintenant EDF va se servir de ce mat pour acheminer l'électricité à la nouvelle construction. Le chef des travaux m'a dit que cela faisait partie des conventions EDF et que, en gros, je n'ai rien à dire.
Ai-je le droit de m'y opposer juridiquement ? Ai-je le droit d'exiger que l'on enfouissent les câbles ? dans ce cas, j'acceperai qu'un câble descende de mon mur pour etre enfouis ensuite. Le chemin qui longe ma maison est un chemin communal.

Je dois présiser aussi que mon quartier est à proximité d'un château classé et ma ville, Bavay, accueille des fouilles archéologiques. On ne peut pas faire n'inporte quoi. EDF en a-t'elle le droit ?

Je vous remercie d'avance, je peux vous envoyer des photos eventuellement pour mieux comprendre.

Cordialement.

jh

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Tisuisse, Posté le 30/06/2009 à 09:32
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Pour répondre à votre question, il vous faut impérativement vous adresser au service de l'urbanisme de votre commune, voir avec le maire, si des arrêtés municipaux onr été pris pour obliger l'enfouissement des câbles EDF. Au besoin, vous devrez aussi saisir les services des monuments historiques pour connaître les règles dans ce secteur. J'espère qu'ils vous apporteront des réponses cohérentes à votre problème.

augustin, Aude, Posté le 30/06/2009 à 11:56
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
Sauf acte de servitude dument établie et enregistré, EDF n'a pas à implanter chez vous un support permettant l'alimentation de voisins.

Le chef des travaux vous a mené en bateau.

Vous pouvez vous opposer a ces travaux en invoquant l'irrégularité de cette ligne vis à vis de l'art12 de la Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

Et s'il invoque une quelconque prescription trentenaire de l'installation, suggérez lui de prendre connaissance de la décision de la cour de cassation n°05-18057 du 7 mars 2007. (Celle là, EDF se la garde bien au fond de ses tiroirs et n'en fait pas de pub !!)


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