Pv transport scolaire sur mineur de 12 ans ticket du mois

Sujet vu 2419 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/08 à 22:44
> Droit administratif > Démarche administrative


rouviere, Gard, Posté le 21/12/2008 à 22:44
6 message(s), Inscription le 21/12/2008
Ma fiile de 12 ans a pris un PV le 6/11/08 jour de la rentrée des vacances parceque elle n'avait pas le ticket du moi en cours. Habituellelement une tolérance a lieu jusqu'au 5 du mois, afin de combler les retards. La societe des transport mandate par le conseil general na rien voulu entendre lorsque je me suis immediatement deplace le jour même.
Le PV de 5 euros est majoré a 58 euros apres trois jour de retard.
Dune part l'article 122 ddu cp prevoit que les enfants sont responsable de leur acte.
d'autre par au vue du code civil les parents sont responsable (financier) des enfants.
Le comportement de la societe des transport est abusif sur les jeunes collegiens d'autant plus que les cartes sont numerotées.
Les contraventions de 3éme classe s'applique t elle au mineur de moins de treize ans cette indemnité est t elle a la charge des parents ?
Menace m'est faite de transmettre au procureur de la republique!
Merci si quelqu'un peu m'eclairer

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Tisuisse, Posté le 22/12/2008 à 09:30
10462 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Eh oui, vous avez raison, vous, les parents, vous êtes pénalement responsables des actes et incivilités commises par vos enfants mineurs vivants sous votre toit, et ce, jusqu'à la majorité pénale de votre enfant. Vous restez pécuniairement responsables des PV de votre enfant jusqu'à sa majorité civile. De toute façon, vous êtes présumés responsables civilement de tous les actes causés pas votre enfant (article 1384 du Code Civil).

A mon avis, il est grand temps d'expliquer à votre fille qu'un coupon mensuel dans les transports en commun, commence le 1er jour du mois (et non le 4 ou 5) et s'achève le dernier jour de ce mois. Il vous appartient, en tant que parent, de renouveler à temps le coupon. Donc, votre fille a présenté son coupon d'octobre le ... 6 novembre. Le contrôleur a dressé un PV forfaitaire conformément à sa réglementation et ce, quelque soit l'âge du contrevenant.

Désolé mais la procédure utilisée est tout à fait légale et vous n'y pouvez rien. J'espère que vous avez réglé ce PV et que vous avez informé votre fille des risques encourrus. Il existe des règles qui s'appliquent à tous et, en cas de manquement aux règles, on est sanctionné.

rouviere, Gard, Posté le 22/12/2008 à 12:22
6 message(s), Inscription le 21/12/2008
Merci pour ces explications qui me permettent de me faire une idée plus claire.
Neanmoins sur le plan de la politique de l'agglo il me parait important de denoncer ces agiessements qui constituent plus une releve de profit qu'une mesure d'educative publique. L'important etant de conditionner les fututurs contribuables, ceci est certes un autre probleme, moral celui la Merci encore pour vos infos

Tisuisse, Posté le 22/12/2008 à 12:27
10462 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ben non, vous inversez les rôles. C'est à vous, parents, de faire de l'éducation, pas aux contrôleurs de titres de transports. Eux, sont payés pour contrôler la validité du titre et, en cas de non validité, de sanctionner.

rouviere, Gard, Posté le 22/12/2008 à 12:39
6 message(s), Inscription le 21/12/2008
Tout a fait, mais apres avoir rencontrer les delegues generaux et les reponsables de la societe ont s'apercoit que le discours est totalement oppose. L'un refute des controles "idiots" et l'autre s'assure où il est certain du recouvrement, car cette societe sous traite elle aussi les transports scolaire sur une autre compagnie donc elle essaye de ratrapper ses manques. Il faut quand même le denoncer. D'autant plus que au depart ce sont les habitants du canton qui financent les transports !

Tisuisse, Posté le 22/12/2008 à 12:51
10462 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Cela ne justifie nullement une fraude, fut-elle involontaire.

rouviere, Gard, Posté le 22/12/2008 à 13:44
6 message(s), Inscription le 21/12/2008
Ca ne justifie pas la fraude c'est certain, mais cela a permis de reveler l'utilisation du droit a des fins plus que preventives et bien au delà de l'interet repressif

Tisuisse, Posté le 22/12/2008 à 18:11
10462 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Non, dans ce domaine, la prévention, donc l'éducation, est de votre ressort, pas de celui des agents contrôleurs-verbalisateurs. A vous, et à vous seul, de prendre les précautions qui s'imposent.

Lorsque vous êtes sur la route avec votre voiture, si vous ne vous marquez pas l'arrêt à un stop ou à un feu rouge, si un membre des FDO est présent, il vous colle une prune. Pour votre fille, c'est la même chose. Il y a des règles à respecter et c'est à vous, parents, de faire cette éducation, n'inversez pas les rôles. Désolé.

rouviere, Gard, Posté le 22/12/2008 à 18:48
6 message(s), Inscription le 21/12/2008
Ce n'est pas la même chose. J'ai trois enfants qui prennent le bus. Si les 3 avaient pris un PV le jour voulu j'en aurai eu pour 200 euros. C'est un peu gros.
La rigeur passe par la credibilité, aujourd'hui je respecte les regles mais elle necessitent aussi une adaptation a la societe pour etre coherente. Ce reglement n'est pas adapté a des collegiens, puisque c'est constamment le même chauffeur les mêmes clients au même moment sur le même trajet avec des abonnements qui sont TOUJOURS payes. Les transports appliquent les mêmes regles aux fraudeurs de la ville sur des trajets ponctuels qu'a des enfants de onze ans
Vous ne me convaincrez pas merci d'avoir debattu.

Tisuisse, Posté le 24/12/2008 à 11:23
10462 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ce n'est, de toute façon, par un argument valable. Vous aviez, entre le 1er novembre et le 5 novembre au soir, tout loisirs d'acheter le coupon de novembre, vous n'avez donc, aux yeux du droit et de la justice, aucune excuse. La règle est la même pour tout le monde.

citoyenalpha, Posté le 24/12/2008 à 16:48
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Si une infraction est commise par un mineur, ses parents ne sont pas responsables.


L'article 121-1 du code pénal dispose que :

« Nul n'est responsable que de son propre fait ».


L'article 1384 du code civil dispose que :

« Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »


La responsabilité parentale peut s'exercer en matière civile mais non en matière pénale.


Par conséquent vous n'êtes pas tenu de payer les amendes dressées au nom de votre fils.

Deplus seul les mineurs de plus de 13 ans peuvent faire l'objet d'une contravention.

Restant à votre disposition.

rouviere, Gard, Posté le 25/12/2008 à 12:23
6 message(s), Inscription le 21/12/2008
merci pour ces reponses biens caracterisees

manoumag, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/11/2012 à 18:37
1 message(s), Inscription le 25/11/2012
Mon fils agé de 15 ans é été verbalisé ce matin dans le rer et les controleurs lui ont prit la somme de 30 euros en liquide, ma question est ont ils droit de prendre de l'argent à un mineur ?

Tisuisse, Posté le 25/11/2012 à 18:55
10462 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Réponse OUI sinon c'est la porte ouverte à tous les abus de la part d'enfants ou d'adolescents sous prétexte de leur age.

Un mineur de 13 à 16 ans encours la moitié des sanctions pénales prévues pour un mineur de 16 à 18 ans (sauf pour les amendes). Un mineur de 16 à 18 ans encours les memes sanctions pénale qu'un majeur. La majorité pénale est à 16 ans.

citoyenalpha, Posté le 26/11/2012 à 00:07
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Votre fils a appris que s'il ne paye pas son ticket il encourt une contravention bien plus élevée.

ps: ne lui "remboursez" pas sa contravention. A défaut faîtes le travailler un week end.


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