Transmission d'information sans mon autorisation

Sujet vu 769 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/10 à 11:53
> Droit administratif > Démarche administrative


Lylou64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 30/12/2010 à 11:53
10 message(s), Inscription le 28/12/2010
Bonjour,

Mon propriétaire à transmis mon numéro de téléphone portable à un nouveau voisin afin que ce dernier puisse me poser des questions concernant nos démarches pour l'ouverture d'une ligne Internet.

Je souhaiterais savoir s'il avait le droit de divulger mon numéro sans ma permission (il ne m'a rien demander).

Si non, y a-t-il une loi explicant cela ?

Merci pour vos futures réponses.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/12/2010 à 15:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui, il peut, aucune loi n'interdit de transmettre un n° de téléphone à un tiers
La seule loi qui existe concerne le traitement informatique, les fichiers, la revente/communication à des tiers en vue d'usage commercial

Lylou64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 31/12/2010 à 12:43
10 message(s), Inscription le 28/12/2010
Merci une fois de plus pour votre réponse précise.

Bon réveillon


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