Transcription du divorce sur le livret de famille et date réelle

Sujet vu 987 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/07 à 14:11
> Droit administratif > Démarche administrative


laurence a_old, Posté le 27/09/2007 à 14:11
2 message(s), Inscription le 27/09/2007
je suis séparée depuis mars 2003.un premier jugement de divorce a été prononcé en juillet 2005 par le jaf puis la cour d appel a rendu sa décision en mai 2006.j ai pris connaissance que mon divorce était effectif en avril 2007 car mon ex mari a tente un pourvoi en cassation. quelle est la date réelle du divorce?
A qui dois je m adresser pour la transcription du divorce sur mon livret de famille? ( il apparait en bas de mon extrait de naissance et mon acte de mariage) la mairie de mariage m a envoyé a la mairie de mon domicile qui elle m a renvoyé a ma mairie de naissance!!! je tourne en rond!!!

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