Transcription d'un acte de mariage

Sujet vu 3650 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/08 à 08:15
> Droit administratif > Démarche administrative


saysay, Posté le 01/03/2008 à 08:15
9 message(s), Inscription le 01/03/2008
bonjour j'i une question svp concernant le transcription d'un acte

pourriez vous me dire si le consulat de france a un délai apres dépot du dossier de transcription pour saisir le procureur de la république en cas de doute sur le mariage ?

ccm obtenu le 10/01/07
dossier transcription déposé le 02/08/07
et toujours en attente de livret a ce jour...

est ce normal?

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 02/03/2008 à 19:29
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Vous auriez du être tenu informé depuis.

Rendez vous au consulat afin de connaitre les raisons de ce retard.

Si vous n'obtenez aucune réponse mettez en demeure le consulat (lettre recommandée avec accusé de réception) de s'expliquer sur la non transcription de votre mariage.

Normalement une opposition à la transcritpion a été formulée comptez

2 mois pour transmettre votre dossier au procureur par l'officieer consulaire
6 mois pour que le procureur se prononce.

En conséquence il vous faudra attendre le 8 Avril 2008 pour pouvoir saisir le tribunal de grande instance par voie d'assignation du procureur de la République et obtenir votre transcription forcée

Si aucune opposition à la transcription n'a été formulée (ou formulée hors délai) votre conjoint peut assigner le procureur de la République devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la transcritption de droit.

Donc en résumé le 8 avril vous pourrez forcer l'Administration a transcrire votre mariage soit vous patienter jusqu à ce moment, soit vous investiguez afin de savoir s'il n'y a pas un délai arbitraire et abusif de l'Administration.

Restant à votre disposition.

saysay, Posté le 02/03/2008 à 21:54
9 message(s), Inscription le 01/03/2008
bonsoir merci pour votre réponse mais là je dois précisez que nantes n'a toujours pas de dossier saisi a mon nom car le dossier est toujours au consulat et ni le ministere ni le parquet de l'état civil a nantes ont mon dossier chez eux.

citoyenalpha, Posté le 03/03/2008 à 08:54
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Rendez vous au consulat et exiger la transcription de votre mariage. Rappellez la date de dépot de votre demande et les délais abusifs dont vous êtes victime.

L'article 171-8 du code civil dispose :

Lorsque les formalités prévues à l'article 171-2 ont été respectées et que le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de l'état civil à moins que des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191.


Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé à l'audition des époux, ensemble ou séparément, informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.

Or vous n'avez pas été convoqué pour audition en conséquence aucune oppostion n'a pu être formulée.

Dans la mesure où les époux se sont, au moment de la célébration du mariage, soumis aux formalités prescrites par la loi française, la transcription sera acquise six mois

Il appartient, si le consulat ne veut pas s'exécuter, à votre conjoint de mettre en demeure le procureur de Nantes afin de faire valoir vos droits à la transcription de votre mariage. Joignez les copies des pièces justificatives de votre dossier.

Votre conjoint peut assigner le procureur de la République devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la transcritption de droit. Il devra se faire assister d'un avocat.

Restant à votre disposition.

saysay, Posté le 03/03/2008 à 12:46
9 message(s), Inscription le 01/03/2008
ok merci donc je peux me permettre de leur ecrire et mentionné l'article de la loi?

citoyenalpha, Posté le 03/03/2008 à 13:45
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Rebonjour

Bien évidemment. Ils apprécieront d'autant plus votre connaissance de la législation.

Restant à votre disposition

saysay, Posté le 03/03/2008 à 16:41
9 message(s), Inscription le 01/03/2008
merci beaucoup alors je vais faire ma lettre dès ce soir.

vous etes avocat?

citoyenalpha, Posté le 04/03/2008 à 00:27
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonsoir,

pour ma part je prépare le concours d'entrée à l'Ecole Normale de Magistrature

Restant à votre disposition.

saysay, Posté le 11/03/2008 à 18:52
9 message(s), Inscription le 01/03/2008
bonsoir je viens de mettre en demaure le consulat pour ma transcription.

mais j'ai une question que se passe t'il si le consulat ne me fait pas la transcription?

citoyenalpha, Posté le 11/03/2008 à 19:45
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

il convient en cas de silence de saisir le tribunal de grande instance par voie d'assignation du procureur de la République.

Le tribunal ordonnera la transcription de l'acte du mariage.

Attention vous devrez vous faire assister d'un avocat.

Les frais et dépens pourront être supportés par la partie succombante.

Restant à votre disposition.

farid, Bas-Rhin, Posté le 17/02/2009 à 00:36
2 message(s), Inscription le 17/02/2009
bonsoir je voudrais savoir comment se passe l assignation auprés du procureur de nantes je me suis marié en algerie au mois d avril 2008 et j ai envoyé la demande de transcription a nantes par contre je n ai pas demandé de ccm je suis passé par 2 auditions et ma femme par le consulat general a oran moi a la mairie ainsi que par la police des frontieres le procureur s est opposer a la transcription du livret de famille motif defaut d intention matrimoniale j ai sollicité un avocat de nantes et j ai monté un dossier avec mon avocat pour l assignation
quel est le temps avant que j ai une reponse ? et si ca se passe mal combien de temps cela peut durer encore merci pour vos reponses merci d avance


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]