Transcription d'acte d'etat civil

Sujet vu 860 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/08 à 18:08
> Droit administratif > Démarche administrative


mir31_old, Posté le 23/08/2008 à 18:08
1 message(s), Inscription le 11/10/2007
Bonjour maitre
Je viens respectueusement de vous demander bien vouloir m'informer sur mon cas
J’ai formulé une demande de transcription de mon acte de naissance algérienne au bureau de transcription du service central d'état civil de Nantes car mes parant sont des français par attribution (filiation) la preuve la transcription de leur actes de naissance au service central d'état civil de Nantes avec mention "nés français" alors je suis français par filiation
J’ai formulé une demande au service mais ils ont refusé ma demande car ont me dit que les actes de Nantes ne précise pas que me parant sont de français par attribution ou acquisition
Maitre
Est ce que j'ai le droit de transcrire mon acte de naissance en prouvant que je suis français par filiation
Dans l'attente d'une suite favorable veuillez croire mes salutations les plus distinguées

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