Tranlation d une cimetiere

Sujet vu 680 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/08 à 18:39
> Droit administratif > Démarche administrative


titaline, Posté le 04/01/2008 à 18:39
1 message(s), Inscription le 04/01/2008
vu une translation de mon pere nous sommes 8freres et soeurs et 2 d entres eux ne veulent pas signe l accord mais ma tante la soeur de mon pere a payer la concession d une duree de trente ans car dans la concession il y a mon pere et grand pere pourriez vous me dire qui a le pouvoir de cete translation car le cimetiere doit fermer et la mairie ne veut pas autoriser si il y a pas les 8signatures jai pris contact avec un tribunal et c est eux qui me dirige sur le net pour vous posez cette question je vous remercie d avance

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