Loi sur la titularisation des agents non-titulaires

Sujet vu 915 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/12 à 19:07
> Droit administratif > Démarche administrative


vrennes, Côtes-d'Armor, Posté le 20/03/2012 à 19:07
1 message(s), Inscription le 20/03/2012
Bonjour,

Je suis auxiliaire de vie scolaire auprès d'enfants handicapés en CDD de 3 ans renouvelable 1 fois soit 6 ans depuis 2003. Le contrat des avs est établi selon la loi n°84-86 de la loi du 11 janvier 1984 notamment le 6e de son article 3, selon le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié par l'application de l'article 7 de al loi n°84-86 du 11 janvier 1984. Or une nouvelle LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est parue. Pourquoi n'est-elle appliqué aux AVS car la loi n°84-86 du 11 janvier 1984 est citée ? N'écrase-t-elle pas le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ? Je vous remercie. Cordialement

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lolo, Posté le 28/03/2012 à 09:47
1 message(s), Inscription le 28/03/2012
cette loi est aussi pour les avs


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