Titre de propriété d'une voiture

Sujet vu 27220 fois - 21 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/09 à 19:52
> Droit administratif > Démarche administrative


Laurent, Isère, Posté le 26/12/2009 à 19:52
6 message(s), Inscription le 26/12/2009
Bonjour,

Si le certificat d'immatriculation d'un véhicule n'est pas un titre de propriété , malgré la mention " Mr Dupont est le propriétaire du véhicule " ( c4 ) ,

1) quel est le document qui prouve son appartenance ?

2) pourquoi somme nous désigné comme propriétaire sur la carte grise ?

3) Pouvez vous me donner un article de loi officiel ?

( grosse discussion familiale du 25 décembre ...)

Merci pour votre aide et bonne fête de fin d'année à tous .

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jeetendra, Yvelines, Posté le 26/12/2009 à 21:22
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Question. Ayant acheté un véhicule récemment par le biais d’un financement entièrement à mon nom, la carte grise a été mise au nom de M. et Mlle pour des raison d’assurance et de circulation. Mlle fait l’objet d’une saisie et l’huissier veut saisir le véhicule prétendant que la carte grise est le titre de propriété. La facture est à mon nom tout comme le financement et les prélèvements sur mon compte. Je vis avec cette personne maritalement. Peut on considérer que le véhicule m’appartient ?

Réponse La carte grise d’un véhicule automobile n’est pas un titre de propriété, c’est un document administratif de police et de circulation routière. Les règles générales du droit civil s’appliquent à un véhicule automobile comme à tout bien meuble et en particulier la règle "En fait de meubles possession vaut titre".

C’est donc la possession du bien à titre de propriétaire qui est à prendre en considération. Le créancier est en droit d’exercer, par la voie oblique, l’action en revendication et/ou par l’action paulienne, l’action en nullité par exemple d’un don manuel qui aurait été fait en fraude de ses droits.

www.onb-france.com

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

yaco, Isère, Posté le 27/12/2009 à 11:50
1 message(s), Inscription le 27/12/2009
Bonjour Laurent,

Effectivement la carte grise n'est pas un titre de propriété d'un point de vue juridique. Ce n'est qu'un titre de circulation légal pour recevoir les PV entre autre.

Bonne fetes a toi aussi et toute ta famille.
YAKO
Expert juridique et avocat du net.

PS:
Qu'est-ce qu'on t'a dit?
De ne pas regarder sur les forums car n'importe qui peut répondre.

Laurent, Isère, Posté le 07/01/2010 à 23:56
6 message(s), Inscription le 26/12/2009
Merci pour vos réponses . Mais j'ai pas tout compris la première réponse . Cela vaudrait-il dire que la voiture appartiendrait à Melle ?

OUI C'est vrai, c'est exactement ce qu'on m'a dit . Que n'importe qui peut écrire n'importe quoi .

Pour la petite histoire , j'avais 12 membres de ma famille contre moi . Brandissant chacun leur carte grise ou il est écrit " Mr intel est le propriétaire "

C'est pour ça que j'aimerai avoir un article officiel , que je n'arrive pas à trouver ?
Si vous pouvez m'aider ça serait super .



Merci à vous . Cordialement .

droopy7849, Maine-et-Loire, Posté le 09/01/2010 à 15:02
10 message(s), Inscription le 09/01/2010
Il me semble, au contraire, que le certificat d'immatriculation (ex carte grise) est bien considéré comme un titre de propriété d'un véhicule.

En effet, il s'agit du seul titre qui prouve la possession d'un véhicule au regard de la loi. Ainsi, lorsque vous cédez le véhicule, vous êtes tenu de barrer, dater et signer le certificat d'immatriculation (outre le fait de remplir le certificat de cession), prouvant ainsi que vous vous dessaisissez dudit véhicule au profit d'un tiers.

En revanche, le certificat d'assurance ne fait pas preuve de possession du véhicule, n'importe qui pouvant payer une assurance pour une autre personne.

J"n veux pour preuve que, seul, le propriétaire du véhicle peut le faire immatriculer, sauf à avoir donner procuration à un garagiste ou à une tierce personne. La pièce d'identité du propriétaire est demandé par les services préfectoraux, de même qu'un justificatif de son domicile.

Maintenant, qu'une personne ait acheté le véhicule pour un tiers ne le rend pas ipso-facto propriétaire, tant que son nom n'apparaît pas sur le certificat.

Marion2, Posté le 09/01/2010 à 15:43
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

le certificat d'immatriculation (ex carte grise) n'est pas un titre de proprieté, c'est un titre de circulation permettant d'identifier le véhicule ainsi que son titulaire.
la facture d'achat ou certif de cession sont les titres de proprieté


Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

droopy7849, Maine-et-Loire, Posté le 09/01/2010 à 15:49
10 message(s), Inscription le 09/01/2010
"la facture d'achat ou certif de cession sont les titres de proprieté"

Certes, mais lors de l'immatriculation du véhicule, le certificat de cession est conservé par les services préfectoraux. De plus, combien d'automobilistes conservent dans leur véhicule copie de ce certificat de cession ou de la facture d'achat ?

Seul, le certificat d'immatriculation fait foi, aux yeux des forces de l'ordre quand il s'agit de prouver que l'on est bien propriétaire du véhicule, à tel point que les contredanses sont toujours envoyées au titulaire du certificat, et non à l'acheteur de véhicule qui aurait tardé à faire immatriculer le véhicule à son nom !

Marion2, Posté le 09/01/2010 à 17:31
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
Carte grise
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
(Redirigé depuis Certificat d'immatriculation)
En France, la carte grise (officiellement certification d'immatriculation) est la carte d’identité (ce n'est pas un titre de propriété) d'un véhicule automobile


Citation :
- Définition
C'est un certificat d'immatriculation sécurisé, qui permet de circuler et d'identifier le véhicule, il comporte :

le numéro d'immatriculation,
l'identité du propriétaire du véhicule,
les caractéristiques du véhicule,
sa conformité (visites techniques...)
la date de première immatriculation

Ce titre sécurisé est obligatoire pour la mise en circulation d'un véhicule et à son maintien.
Il peut être demandé lors d'un contrôle de police ou douanier. ATTENTION : Bien qu'établi au nom du propriétaire du véhicule, ce n'est pas un acte de propriété.


__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Laurent, Isère, Posté le 12/01/2010 à 23:45
6 message(s), Inscription le 26/12/2009
Bon , je vois que les avis sont partagés .

Si Monsieur et Madame vivent ensemble sans êtres mariés
Madame achète une voiture avec ses deniers perso
Monsieur met la carte grise de la voiture à son nom ( supposons avec l'accord de Madame )
après séparation Monsieur part avec la voiture
est ce que Madame peut porter plainte pour vol





est ce que quelqu'un peut me donner un article de loi ou un lien vers un site officiel .

En tous les cas , merci pour votre aide

droopy7849, Maine-et-Loire, Posté le 13/01/2010 à 10:17
10 message(s), Inscription le 09/01/2010
"l'identité du propriétaire du véhicule"

Il y a donc antinomie entre le fait que la carte grise mentionne le nom du propriétaire du véhicule et le fait que cette même carte grise ne soit pas un titre de propriété.........

De plus, je me méfie de ce qui pourrait émaner de Wikipédia, sachant que la plupart des infos qui y figurent n'ont pas été vérifiées !

Je reste sur ma position, à savoir que la carte grise, ou plus précisément le certificat d'immatriculation, est le seul titre de propriété du véhicule. Ayant travaillé pendant plus de 20 ans dans la brigade autoroutière, je puis vous certifier que lors de contrôles, le certificat d'immatriculation fait foi de titre de propriété. C'est à sa seule vue que l'on établit les contraventions (outre la CNI pour avoir confirmation de l'identité du propriétaire du véhicule), et c'est au seul titulaire de la CG que sont envoyées les contredanses pour stationnement gênant par exemple.......

prdro, Var, Posté le 16/01/2010 à 17:04
4 message(s), Inscription le 14/01/2010
bonjour, la carte grise et faite pour tout controle de police ou douanier et fait foi sur des controles, cependant en se qui concerne récupéré un véhicule c le titre de propriété facture de la concéssion ou garage la carrte grise et stictement admnistratif se n'est pas un titre de propriété a défault de facture la carte fait foi art.1 du paragraphe 2.2 de l'article 2 c'est l'article qui concerne la carte grise .

Marion2, Posté le 16/01/2010 à 19:22
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

prdro a entièrement raison.

D'ailleurs, il n'y a pas que Wikipedia qui stipule bien que le certificat d'immatriculation, n'est que la carte d'identité du véhicule et non le titre de propriété.

Citation :
Bien qu'il soit établi au nom du propriétaire du véhicule, le certificat d'immatriculation ne peut en aucun cas être considéré comme un titre de propriété.

Le certificat d'immatriculation est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique
http://www.vosdroits.service-public.fr/F20036.xhtml


Cordialement

__________________________
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B. PASCAL

Laurent, Isère, Posté le 18/01/2010 à 23:57
6 message(s), Inscription le 26/12/2009
Merci pour toutes vos réponses . Cordialement .

Franki2pari, Paris, Posté le 12/10/2010 à 21:00
1 message(s), Inscription le 12/10/2010
..A mon avis il faut chercher la par ici et j aimerais bien avoir une opinion légale..de toute façon je vais chercher moi même car je pense que c'est un sujet qui a des répercussions ailleurs...

1) En tant que créateur, le constructeur peut jouir de sa création telle qu'il y entends, mais des qu il souhaite commercialiser son véhicule il doit se soumettre aux droit commercial ( comprendre CONTRATS). Donc il établie une identité légale représentant le véhicule ( fiction légale, penser état civil)...un écrit.

2) Je spécule mais je vais essayer de me renseigner... La personne en possession de cette écrit est le propriétaire du véhicule..je spécule que le concessionnaire importateur ou l acquéreur doivent volontairement remettre ce document à l administration afin de bénéficier du PRIVILÈGE d'immatriculation du véhicule..CERTIFICAT D IMMATRICULATION...

Toujours est il je pense (très fort et peut être a tort)...Un certificat est un PRIVILÈGE et donc en opposition avec un TITRE qui est un DROIT.

Conclusion: L'aquereur ou le vendeur cède VOLONTAIREMENT tout DROIT de propriété afin de bénéficier du PRIVILÈGE d' immatriculation, circulation assurance crédit amendes saisies..etc

La carte grise établie le contract commercial entre l'acqueur et l'État, permettant a se dernier de réglementer l'activité commercial qui se déroule quand vous allez faire un tour en voiture (vaisseau commercial)

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/10/2010 à 21:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous cherchez le compliqué

- Est le propriétaire du véhicule celui qui a son nom sur la facture d'achat ou le certificat de cession (titre de propriété)

- la Carte grise est une PRESOMPTION de propriété. ça veut dire que sauf preuve du contraire, le titulaire de la carte grise est le propriétaire du véhicule.

ça vient de : Article 2276 du code civil
En fait de meubles, la possession vaut titre.

Le nom sur la carte grise est une preuve de possession. Donc s'il n'y a pas de titre de propriété, la carte grise vaut titre

avocats, Posté le 27/08/2012 à 18:41
1 message(s), Inscription le 27/08/2012
Arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules consolidé en dernier lieu par arrêté du 05 novembre 2007

...la carte grise ne saurait constituer un titre de propriété..

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 27/08/2012 à 19:15
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Le titre de propriété d'un véhicule est la facture.

Cordialement

SAYRUS, Posté le 10/10/2013 à 21:39
5 message(s), Inscription le 10/10/2013
merci pour vos avis, cela est tres important

Monsieur et madame achete un vehicule neuf
le bon de commande d'achat est au nom de monsieur "OU" de madame, mais la facture est au nom de madame la carte grise egalement mais le credit est au nom de monsieur et payé par monsieur.

A qui appartient la voiture? sachant que cette voiture n'est pas un cadeau et que nous sommes séparé suite à un concubinage

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 12/10/2013 à 13:47
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le véhicule appartien à madame.

En concubinage ou séparés d'un concubinage, la facture et la carte grise sont au nom de Madame.

Il n'est pas nécessaire de répéter la différence entre facture et carte grise dans ce message, Marion l'ayant parfaitement donnée dans sa réponse du 9 janvier 2010 à 17h41.

Cela n'interdit pas aux ex-concubins de convenir de la copropriété du véhicule, mais n'oblige pas le titulaire de la facture.

Cordialement

benben36, Posté le 24/09/2014 à 19:05
4 message(s), Inscription le 24/09/2014
Bonjour,
je sais que ce sujet à été traité il y a bien longtemps mais je suis actuellement dans un cas qui est proche de celui-çi. Il y a quelques années j'ai contracté un crédit à la conso et non un credit auto chez sofinco, pour que la personne avec qui je vivais puisse s'acheter une voiture et faire quelques travaux dans le logement ou nous étions. Ce qui a été fait. Nous nous sommes séparé et il a gardé la voiture.

Je ne peux plus rembourser désormais les traites du crédit, et un huissier est venu me voir.

j'aimerai que l'huisser saisisse la voiture pour lequel ce crédit avait été fait ,entre autre, est-ce possible?

Au niveau de la loi à qui appartient cette fameuse voiture?

Cordialement,
Ben.

Bob14, Posté le 17/12/2015 à 15:43
1 message(s), Inscription le 17/12/2015
à celui qui correspond à ce qui a été dit au dessus.
: Est le propriétaire du véhicule celui qui a son nom sur la facture d'achat ou le certificat de cession (titre de propriété)

jujy, Posté le 16/01/2016 à 01:28
1 message(s), Inscription le 16/01/2016
Bonjour, mon cas est un peu différent, mon ex petite amie a été acheter une voiture vendue 2600€ entre particuliers avec son chèque de 1100€ et mon chèque de 1500€.

Elle est revenue avec la voiture et un certificat de cession à son nom seulement. J'ai contacté la préfecture et ils m'ont dit que je pouvais ajouter mon nom sur l'exemplaire numéro 1.

A ce jour, ni moi, ni elle n'avons renouvelé la carte grise. Elle comme moi sommes d'accord sur le fait que ce soit notre voiture...!

Elle se sert de la voiture tous les jours pour aller au travail, nous vivons ensemble sous le même toit mais aujourd'hui elle me quitte, ne paye plus son 1/2 loyer depuis 3 mois et souhaite partir de la maison avec la voiture.

Je suis en possession de l'exemplaire numéro 1 du certificat de cession ainsi que de la carte grise de l'ancien propriétaire où il est indiqué "vendu le xx/xx/xxxx"

Je ne souhaite pas renouveler la carte grise à nos deux noms car elle souhaite conserver la voiture, comment puis-je faire pour ne pas être lésé ?

Je suis en manque d'idées, j'ai bien ajouté mon nom sur le certificat de cession avec ma signature, j'ai peur qu'elle se barre avec la voiture sans jamais vouloir acheter ma part de la voiture (elle m'a déjà remboursé 200€ pour que ça fasse 50/50)..!


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