Titre exécutoire Indus RMI

Sujet vu 1396 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/13 à 00:41
> Droit administratif > Démarche administrative


dymoa, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/02/2013 à 00:41
3 message(s), Inscription le 17/02/2013
Bonjour,
Je reçois ce jour"en lettre simple"le samedi 14 février 2013-2 titres exécutoire -Copie destinée au débiteur formant avis des sommes a payer-,l'Ordonnateur: Monsieur jean-Noel Guérini President du Conseil Général des Bouches du Rhone
Objet et décompte de la recette:01/04/2007 au 31/03/2009 Indus RMI pour un total de 4296€
Ma question est de savoir si il y a prescription sachant qu'il n'y a pas eu fraude,mais omission involontaire de mission intérim?
Comment ce fait il que le Conseil Général est attendu si longtemps pour me réclamer cette somme sachant que je suis toujours a la même adresse?
D"autre part,après le RMI,je suis au RSA,un dossier de surendettement qui a été accepté(ordonnance du 2 octobre 2012) mais je n'avais pas inclus cette dette"indus RMI de 4296€" car je ne savais pas que je devais cette somme et surtout que je n'avais pas(jusqu'à ce jour)de justificatif a joindre a mon dossier banque de France
Que me conseillez vous ?
cordialement
Francis

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 17/02/2013 à 11:10
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si un titre exécutoire, c'est à dire généralement un jugement vous condamnant, vous a été délivré, celui-ci est valable 10 ans.
êtes-vous sur qu'il s'agisse de d'un jugement qui devrait vous être signifié par huissier ?
la prescription de la répétition de l'indu (remboursement) est de 5 ans selon l'article 2224 du code civil.
cdt
cdt

dymoa, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/02/2013 à 13:49
3 message(s), Inscription le 17/02/2013
Bonjour ,
Ce n'est pas un jugement et il n'a pas été délivré par un huissier mais juste envoyé en lettre simple,l'ordonnateur etant le président du conseil Général du 13 et par délégation "le directeur des finances"
en bas il est noté "titre exécutoire en application ce l'article L.252A du livre des procédures fiscales.Pris.émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles R.2342-4 et R.3342-8-1 du code général des collectivités territoriales"
Cordialement

amatjuris, Posté le 17/02/2013 à 15:25
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
donc il s'agit bien d'un titre exécutoire pris en application de l'article suivant et qui évite de recourir à une procédure judiciaire:
Article L252 A:
Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir.

donc vous devez prendre contact avec eux car la dette n'est pas prescrite.

cdt

dymoa, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/02/2013 à 16:27
3 message(s), Inscription le 17/02/2013
Bonjour
Quels sont mes recours?
Je touche le RSA,je vis seul dans un studio meublé, j'ai 62ans
Recontacter la commission de surendettement- demander un Recour Gracieux pour espérer que ma dette soit effacer ou allégée ??autres ...
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]