Les textes législatifs et réglementaires

Sujet vu 336 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/10 à 01:40
> Droit administratif > Démarche administrative


gil35, Ille-et-Vilaine, Posté le 02/02/2010 à 01:40
1 message(s), Inscription le 02/02/2010
Bonjour,

Je suis sur le point d'acheter une autorisation de stationnement de taxi à Rennes. Pour obtenir cette licence, il faut passer en commission à la mairie. Celle-ci m'a été refusée car le bilan des cinq dernières années n'est pas bon. En fait, les deux derniers bilans ont un chiffre d'affaires de 2.500 € en 2007 et 3.000 € en 2008, les trois dernières années sont bonnes. La loi veut que le travail soit effectif et continu à compter de la délivrance de celle-ci et, cette licence ça fait douze ans qu'elle est exploitée, les dix première années sont bonnes. Je ne comprends pas le refus de cette vente. En plus, ce qu'il faut savoir, c'est que la personne qui vend la licence a eu une opération chirurgicale du coeur donc une incapacité de travail en 2007 suivi d'une dépréssion en 2008, avec bien sûr, justificatif de tout ça du medecin du travail.

Voici le lien du texte de loi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BC28D56280BDEC72143B6FDAD86E5305.tpdjo16v_2?cidTexte=JORFTEXT000000369243&idArticle=LEGIARTI000006908059&dateTexte=19950121&categorieLien=cid

Merci d'avance.

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