Terrasse en limite de propriété

Sujet vu 2545 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/09 à 07:26
> Droit administratif > Démarche administrative


rieuxyz, Tarn-et-Garonne, Posté le 17/06/2009 à 07:26
3 message(s), Inscription le 17/06/2009
Bonjour,
Je suis en train de faire construire un garage dans mon jardin en limite de propriété…
Sur ce garage je souhaite réaliser un toit terrasse.
Le garage est situé dans un angle du jardin :
-En contrebas, il y a un voisin mais un chemin de 5m de large environ séparent nos propriétés…
-A droite il y a une foret de pin (donc un terrain quelconque non viabilisé) qui deviendra dans 5 ans constructible.
Ma question est :
Est-ce que les futurs propriétaires qui achèterons la parcelle de droite (pour l’instant une foret de pin) pourrons me causer des problèmes sur la vue directe que je pourrais avoir sur leur jardin ?
Merci

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Laila NAASSILA, Loire-Atlantique, Posté le 19/06/2009 à 15:54
18 message(s), Inscription le 13/05/2009
Bonjour,

avez vous déposé une autorisation de construire auprès de votre mairie?

rieuxyz, Tarn-et-Garonne, Posté le 19/06/2009 à 18:21
3 message(s), Inscription le 17/06/2009
Bonjour,
Oui! et le Maire + la DDE sont d'accord...
Le probleme est qu'un huissier de justice m'a dit que même si une personne achetait le terrain de droite après la construction du garage(dans 5 ans par ex), il pourrait me faire démolir la terrasse ou me faire poser un écran et cela pendant 30 ans.
Selon lui, avant la construction, il me faudrait demander au propriétaire de la foret une autorisation pour la réalisation de la terrasse (le pb c'est qu'il s'agit d'une SCI avec 10 propriétaires et donc impossible d'avoir cette autorisation).
merci

aie mac, Posté le 19/06/2009 à 18:32
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
Citation :
Est-ce que les futurs propriétaires qui achèterons la parcelle de droite (pour l’instant une foret de pin) pourrons me causer des problèmes sur la vue directe que je pourrais avoir sur leur jardin ?

oui.
ce n'est pas un problème d'urbanisme, mais de civil.
ils pourront réclamer la suppression de la vue que vous vous êtes attribuée en contradiction avec l'article 678CC.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9E670A1205227BBFAFB1CB119856510C.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006430226&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20081113

rieuxyz, Tarn-et-Garonne, Posté le 19/06/2009 à 19:03
3 message(s), Inscription le 17/06/2009
et ceci meme s'ils achetent leur terrain en connaissance de cause?
c'est à dire avec une vue directe existante...
merci

aie mac, Posté le 20/06/2009 à 23:14
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
oui. même en connaissance de cause.
sauf si vous faites accepter cette servitude par le propriétaire actuel; mais j'ai cru comprendre que ce n'était le cas...


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