Tarif de la cantine scolaire

Sujet vu 768 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/10 à 22:35
> Droit administratif > Démarche administrative


sabbertho, Haute-Saône, Posté le 07/09/2010 à 22:35
1 message(s), Inscription le 07/09/2010
Bonjour,

la communauté de commune nous demande de leur communiquer nos revenus afin d'indexer le tarif des repas de la cantine de ma fille de 4 ans sur les revenus du foyer

est ce légal?

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Tisuisse, Posté le 07/09/2010 à 22:56
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

C'est absolument légal et toutes les communes ont un barème dans ce sens.


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