Suivi de gestion de biens de personne sous curatelle

Sujet vu 492 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/11 à 23:25
> Droit administratif > Démarche administrative


soupolait, Charente-Maritime, Posté le 24/06/2011 à 23:25
1 message(s), Inscription le 24/06/2011
Bonjour,

comment savoir si les biens d une personne placée en HEPAD et sous curatelle sont biens gérés par la tutrice et bien utilisés pour le malade.,celle ci n étant pas obligée de nous rendre des comptes.

merci de répondre ou de me donner la marche à suivre.

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