Suite a un passage au tribunal pour un chien

Sujet vu 653 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/10 à 14:30
> Droit administratif > Démarche administrative


gwen0803, Loire-Atlantique, Posté le 07/12/2010 à 14:30
1 message(s), Inscription le 07/12/2010
Bonjour,
je vous explique mon histoire : je suis proprietaire d un chien de categorie 2 ( rottweiller ) depuis 9 ans , il est assuré déclaré en mairie et est a jours au niveau santé et papiers , il n a aucun antecedents ni eu de plainte c est un chien sociable et adorable , il se trouve que l année derniere je recois une convocation en gendarmerie a propos de mon chien , motif de cette convocation : le fait que j ai un casier judiciere inscris au bulletin no 2 ( du a une annulation de permis donc aucun rapport avec le chien ) or il existe une loi depuis janvier 2010 qui interdit une personne qui a un casier no 2 a détenir un chien de categorie 2 malheurusement cette loi est rétroactive , bref il en sort a la suite que par voie oral et sans papier officiel on me dis que j ai 1 moi pour ceder le chien a quelqu un ou alors on me le retir et l euthanasie , décision que je trouve inpensable au vu que l on a rien a reprocher a ce chien qui est a jour officieusement , je ne fais pas le necessaire et retourne immediatement a la gendarmerie refaire une deposition quelques semaine plus tard je recois une convocation o tribunal j y suis aller dernierement en me defendant et on me dis que je dois soit le ceder! soit faire une demande a un procureur par ecrit de faire passer mon casier judiciaire de bulletin numero 2 a bulletin numero 3 afin de continuer a detenir mon chien , j aimerai savoir svp comment rédiger cette lettre des conseils ou des mdele de lettre c est tres imprtant pour sauver cet adorable chien merci d avance !

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