Soupçon de fausse déclaration pour obtenir l'aide juridique

Sujet vu 518 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/08 à 14:08
> Droit administratif > Démarche administrative


petiteeve, Posté le 09/08/2008 à 14:08
21 message(s), Inscription le 02/08/2008
A-t-on la possibilité de voir la déclaration faite par son adversaire pour l'obtention de l'aide juridique?
Comment faire si l'on soupçonne une fausse déclaration,notamment "l'oubli" de signaler les revenus du conjoint?
Il est dit que les revenus des personnes vivant "habituellement" avec vous sont à prendre en compte,ceci s'applique-t-il également lorsque le conjoint est encore marié mais que la vie commune est établie depuis 18mois?

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