A-t-on la possibilité de voir la déclaration faite par son adversaire pour l'obtention de l'aide juridique?
Comment faire si l'on soupçonne une fausse déclaration,notamment "l'oubli" de signaler les revenus du conjoint?
Il est dit que les revenus des personnes vivant "habituellement" avec vous sont à prendre en compte,ceci s'applique-t-il également lorsque le conjoint est encore marié mais que la vie commune est établie depuis 18mois?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
