Situtaion irrégulier..et des question pour pacs

Sujet vu 2056 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/09 à 13:52
> Droit administratif > Démarche administrative


nikelle, Val-de-Marne, Posté le 22/02/2009 à 13:52
3 message(s), Inscription le 22/02/2009
si j suis en situation irrégulier... et je veux faire un pacs, quesque il faut pour

ça? est ce que se nécessaire d avoir un visa? et si j avais une visa

touristique. .qui se expiré presque 4 ans...mais j était toujours scolarisé tout

ses année. .et j pas peut renouveler visa ... en plus j vais avoir 5 ans que j

suis la et peut etre j peut demande regularisation...et mon dernier question si

mon copain a eu que carte de séjour pour 10 ans mais pas encore nationalité

français est que on peut pacse?


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jeetendra, Yvelines, Posté le 22/02/2009 à 16:41
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, La conclusion d'un Pacs constitue simplement un élément d'appréciation des liens personnels en France, concernant l'entrée et le droit de séjour des étrangers, il ne donne pas droit automatiquement à un titre de séjour vie privée et familiale d'un an, lisez le copié collé, cordialement


Pour qu'un signataire du PACS obtienne le titre de séjour "vie privée et familiale", il faut réunir les conditions suivantes :

conclure un PACS et si le partenaire est de nationalité étrangère, justifier de la régularité du séjour de ce partenaire (la loi n'exclut pas les étrangers qui ont conclu un PACS avec le titulaire d'une carte "étudiant" - CE, 29/7/02, n°231158).

rapporter la preuve d'une ancienneté de vie commune d'une année sur le territoire français quelle que soit la nationalité du partenaire et la date de signature du PACS (circulaire du 30 octobre 2004 et CE, 29/7/02, n°231158). Souvent, les préfectures exigent au moins deux ans. Attention, le PACS n'est qu'un élément d'appréciation de la vie privée et familiale.

Il convient de le rappeler la signature d'un PACS entre étrangers ou entre un Français et un étranger ne donne pas automatiquement de droit au séjour. L'intérêt principal du PACS est qu'il permet d'officialiser la date de début du concubinage officiel et marque ainsi de manière certaine la durée de vie commune.

Il est souvent possible sans avoir recours au PACS de démontrer la durée de vie commune mais il faudra alors redoubler d'efforts pour fournir tous les justificatifs possibles et imaginables afin de démontrer cette durée:


-- factures EDF-GDF communes


-- photos de voyages, photos de vie quotidienne (il faut que la date de tirage apparaisse au dos, cela n'est pas requis par la loi mais par le bon sens)


-- attestations de proches confirmant que le couple existe depuis telle date et qu'ils les connaissent lui et elle comme vivant ensemble depuis cette même date (attention à ne pas oublier copie recto verso de la carte d'identité du déclarant)


-- bail locatif au deux noms des concubins


-- billet d'avions


-- autre factures établies au deux noms des concubins


(cette liste n'est qu'indicative et peut bien entendu être complétée)


En résumé : Le PACS ne donne donc pas de droit au séjour mais renforce la démonstration selon laquelle l'étranger a établi sa résidence et sa vie privée et familiale en France depuis une certaine durée. L'établissement de cette durée est importante dans la mesure où c'est cette information qui va être principalement prise en compte par la Préfecture pour apprécier le bien fondé d'un titre de séjour déposé pour "vie privée et familiale". Le fait que le couple ait eu un enfant pendant le PACS va considérablement renforcer les chances d'obtention.

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nikelle, Val-de-Marne, Posté le 22/02/2009 à 18:20
3 message(s), Inscription le 22/02/2009
mais quand même j peut avoir au moins un Séjour temporaire? Et est qu’après le pacs je peux obtenir ou demande nationalité car j’habite et je fais des étude depuis 5 ans en France ?

nikelle, Val-de-Marne, Posté le 22/02/2009 à 18:22
3 message(s), Inscription le 22/02/2009
et merci pour la réponse)))

amanda101, Vendée, Posté le 27/04/2009 à 15:13
114 message(s), Inscription le 25/03/2009
J AI DES REPONSE A TOUTES VOS QUESTIONS QUI VOUS TRACASSE SOYEZ TRANQUILLE ET S EST GRATUIT JE SUIS DES VOTRES PRENNEZ BIEN ET AVEC ATTENTION CONNAISSANCE DE CE MESSAGE ET FAITES S' EN BON USAGE.

je vais vous aidé suite à mes recherches sur le net je vais vous donné l adresse d un site Internet des lois des étrangers en France sur ce site tu trouve tout ce que tu veux sa ne servira même plus a rien de pauser des questions ici donc s est un site de l administration française et des nouvelles lois.
tu part d abord dans le site Internet www.service-public.fr en suite tu va tombé sur la page d accueil puis tu clique sur étrangers en France puis tu auras une nouvelle page qui va s’ouvrir et auquel sera écris nouvelle loi sur le droit des étrangers en France et sa sera écris en rouge ensuite en dessous de ce mots tu vas voir écris en bleue la loi numéro 2007-1631 tu clique dessus en suite tu auras une nouvelle page qui va s ouvrir tu vas l agrandis en suite tu cliquera sur la phrase suivante ( code de l entrée et séjour des étrangers ) qui sera écris en bleue et souligné ensuite tu auras une autre page qui va s ouvrir tu cliqueras encore sur la phrase suivante qui sera écris en noir en grand caractère ( code de l entrée et séjour des étrangers et du droit d asile ) après avoir cliqué dessus tu aura encore une nouvelle page qui va s ouvrir et la alors tu pourra commencé a cherche la réponse a ta question tu trouvera toutes les lois qui consernes les étrangers et leur droits et autre encore .
et ce site auquel il y a tous ces droits des étrangers est le site , www.legifrance.gouv.fr mais je prefere que tu passe par la démarche que je t ai dis avant parce que si tu par directement sur ce site des lois legifrance tu auras du mal à te retrouvé par rapport à tes recherches les lois seront moins détaillé pourtant si tu passe comme je t ai di tu trouveras tout de suite ce que tu veux sur les lois des étrangers.
et aussi quand tu seras sur les lois ajoute au favorite la page de tes recherches ou bien tu imprime directement ceux qui t intéresse s est mieux au moins tu l aura toujours avec toi s est important.
je vous embrasse tous cher lecteur.

NB dans ce site tu a toutes les réponses a tes questions et pas besoins de payer un avocat pour poser les questions qui te tracasse je vous souhaite bonne lecture a tout ce qui verront ce message aussi.
Je vous aime.

Lemzo, Posté le 29/11/2012 à 01:38
3 message(s), Inscription le 29/11/2012
Salut je une réponse concernant ma situation. Je suis en france d'outre mer en guyane depuis 2004 je suis en situation iregulier je viens de me pacser avec une femme francaise je veux savoir quel sont les papiers a déposer a la préfecture et combien de temps pour être normalement régulariser .

amatjuris, Posté le 30/11/2012 à 15:07
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le pacs n'est qu'un élément d'appréciation pour l'obtention d'un titre de séjour.
il ne donne lieur de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour.
vu la facilité de conclure un pacs et le peu de contraintes, l'administration apprécie souverainement la réalité du pacs.
cdt


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