Site internet et particulier

Sujet vu 654 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/11 à 13:06
> Droit administratif > Démarche administrative


Adrien, Seine-Maritime, Posté le 19/08/2011 à 13:06
1 message(s), Inscription le 19/08/2011
Bonjour,

Je suis un particulier et crée un site internet de petites annonces totalement gratuit.
Je voudrai savoir si pour le mettre en ligne, je dois le déclarer comme entreprise sachant que qu'il n 'y aucune rémunération mis à part d'éventuelles publicité qui viendront dans quelques temps.

Je suis fonctionnaire d'état.

J'ai vu le statut d'auto-entrepreneur mais qui serait intéressant uniquement dans le cas ou je mettrait des annonces payantes. Sachant qu'il n'y a pour l'instant aucun rémunération dans mon sens, dois-je faire des démarches supplémentaires ou simplement mettre mon site en ligne (avec évidemment toutes les mentions légales obligatoires).

Cordialement,

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edith1034, Hérault, Posté le 19/08/2011 à 15:55
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
non, vous pouvez déclarer jusque 23 000 euros sans statuts

pour tout savoir sur les sociétés

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/08/2011 à 19:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Faites attention, les sites de petites annonces doivent soit être modérés a priori, soit être très réactifs aux plaintes (pas question de laisser une annonce douteuse en ligne parce que vous êtes en vacances ou malade).
Il n'y a pas que les mentions légales, il y a aussi, par exemple, l'obligation de donner votre nom/prénom et adresse pour les LRAR ou signification d'huissier, la conservation des logs pendant un an etc.

adrien, Seine-Maritime, Posté le 20/08/2011 à 12:47
1 message(s), Inscription le 20/08/2011
Bonjour,

Merci pour vos réponses, la partie modération est évidemment une nécessité prise en compte.

Concernant les mentions légales, je ne faisais peut être pas trop la différence mais mes coordonnées avaient prévu d'être dedans aussi .
Je n'ai pas saisis pourquoi je recevrai des signification d'huissier ? (à moins de problème ? )

Que voulez vous dire par la conservation des logs pendant un an ?


Merci d'avance .

PS : edith1034, j'ai un peu regardé votre lien mais ne vois pas la partie concernant la possiblité de déclaration de 23 000€ sans statut ?
Serait il possible donc de faire ayer des services tant que cela reste dans cette limite ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/08/2011 à 13:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Je n'ai pas saisis pourquoi je recevrai des signification d'huissier ? (à moins de problème ? )
parce que la loi prévoit que le proprio d'un site peut en recevoir pour retirer un contenu illicite et que c'est à partir de cette date que sa responsabilité est engagée s'il ne fait pas diligence

Citation :
Que voulez vous dire par la conservation des logs pendant un an ?
La loi vous oblige à produire, sur réquisition judiciaire, les éléments identifiants les auteurs d'un écrit publié sur votre site et dans pendant un an. Par exemple, on va vous demander les éléments identifiants d'une annonce parue (et déjà disparue) publiée à à 11 mois. Vous devrez alors donner l'IP de postage et la date/heure précise

adrien, Seine-Maritime, Posté le 01/09/2011 à 08:43
1 message(s), Inscription le 01/09/2011
Bonjour,

Merci pour vos réponses, je me suis renseigné un peu de mon coté.
Alors j'ai fais une déclaration à la CNIL.

Par contre pour les logs, il me semble que ce ne s'applique pas à mon site. Je crois que ce type d'information est obligatoire pour les cyber café ou services de ce genre afin de prévenir contre le terrorisme. (Loi du 23 janvier 2006)

Peut être que je me trompe ?

Sinon concernant le fait de pouvoir déclarer jusque 23 000€ sans status me pose toujours problème, je ne trouve pas de réponse...

Quelqu'un peut il m'éclairer ?

Merci beaucoup.

Adrien


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