Que signifie jugement éxécutoire par procuration

Sujet vu 804 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/09 à 15:40
> Droit administratif > Démarche administrative


naty55, Haute-Marne, Posté le 22/04/2009 à 15:40
1 message(s), Inscription le 22/04/2009
Bonjour,
je voudrais savoir aprés un redressement judiciaire civil(je suis un particulier)ou a la fin de l'échéancier pour rembourser les créanciers c'est écrit jugement executoire par procuration.est ce que c'est un titre executoire ou non??valable 30 ans?? car j'aurais du solder un crédit et je n'ai pas eu de moyens a ce moment la et vu que cela fait 15 ans et que je n'ai pas eu de nouvelles jusq'ua aujourdui ou l'on me réclame par le biais de société de recouvrement amiable la dite somme.y-a-t-il pas forclusion?? vu que la dEtte avait été rejugée pour mon redressement n'avait-il pas 2 ans pour me faire payer???urgent répondez moi je suis inquiète

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