Que signifie frais d'instance éteinte à supportés par le demandeu

Sujet vu 2524 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/10 à 09:17
> Droit administratif > Démarche administrative


Lorens, Gironde, Posté le 02/04/2010 à 09:17
1 message(s), Inscription le 02/04/2010
Bonjour,

J'ai saisi le tribunal de proximité car la banque caisse d'épargne en ille et vilaine, ne voulait pas clôture mon compte alors que j'habitais en Gironde.
Plusieurs lettres recommandées, demande auprès du médiateur de la CE. Rien, donc j'ai demandé une injonction de faire. Après plusieurs convocations auprès du Tribunal aux quelles, ils ne sont jamais présentés ni fait représentés. Ils ont fini par adressé un courrier au TI de Bordeaux en confirmant la clôture du compte. Et depuis le TI m'a fait parvenir un courrier comme quoi il constatait que le demandeur 'moi) avait déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et Qu'il décidait que les "frais d'instance éteinte" seront supportés par le demandeur ? Pourriez vous me dire ce que signifie ce terme ? Est-ce que je vais avoir de l'argent à verser ?

Merci

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