Signification et réglement des dépens

Sujet vu 897 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/09 à 21:46
> Droit administratif > Démarche administrative


cattalina, Paris, Posté le 13/11/2009 à 21:46
1 message(s), Inscription le 13/11/2009
En suite à un arrêt de la cour d'appel de Paris devenu définitif, la partie adverse qui a succombé a été condamnée aux dépens ainsi qu'à une somme au titre de l'article 700.

Je reçois aujourd'hui une lettre de mon avoué qui me fait part de la notification du compte vérifié des dépens.
Il me rappelle les dispositions de l'article 1999 du code civil et me réclame le règlement desdits dépens.

A cette lettre est jointe la notification de l'huissier.
Le PV de signification précise que le domicile a été certifié par un voisin ainsi que par divers éléments tel le nom sur la boîte aux lettres.

Pourtant mon avoué écrit dans sa lettre qu'il est dans l'obligation de me réclamer cette somme ...."le destinataire ayant disparu".

Pourquoi devrais-je payer alors que toutes les diligences n'ont pas été accomplies?
Qu'elles sont les obligations de mon avoué pour recouvrer les sommes qui lui sont dues?
Je précise que j'avais provisionné en début de procédure une somme qu'il me retient déjà!

merci pour votre aide éclairée

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