Sign.cdt. aux fins de saisie vente

Sujet vu 1252 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/11 à 19:42
> Droit administratif > Démarche administrative


gatty, Gironde, Posté le 27/02/2011 à 19:42
1 message(s), Inscription le 27/02/2011
Bonjour,

Je vient de recevoir un avis de passage d'un huissier pour remise d'un acte.
nature de l'acte : SIGN.CDT. AUX FINS DE SAISIE VENTE.
acte etabli par la C.A.F.

Je sait que le C.A.F me reclame des sous mais elle est en tort. Et il ne tienne pas compte tous les courrier que j'ai envoyée.

L'huissiers peut-il me reclamer des sous alors qu'il n'y a jamais eu de jugement ?

Merci de vos reponses .

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