Séparation et nom de jeune fille

Sujet vu 786 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/10 à 01:26
> Droit administratif > Démarche administrative


indianat, Haute-Garonne, Posté le 03/06/2010 à 01:26
3 message(s), Inscription le 17/05/2010
Bonjour,

Je suis séparée depuis peu et souhaite adjoindre mon nom de jeun fille à mon nom de femme mariée, (en vue d'une création d'entreprise), en ai je le droit? et quel nom doit d'abord apparaitre? (marital ou jeune fille?).
Merci dpour votre réponse.

Nc

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amatjuris, Posté le 04/06/2010 à 00:29
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonsoir,
votre nom de famille est celui figurant sur votre acte naissance que vous soyez marié ou non.
le nom marital, celui de votre mari est un nom d'usage que vous pouvez utiliser.
le code civil ne prévoit pas de changement de nom en cas de mariage.
regardez votre carte d'identité:
nom: votre nom de famille
épouse: nom de votre mari
si vous divorcez il faudra l'accord de votre mari pour utiliser son nom.
cordialement

indianat, Haute-Garonne, Posté le 04/06/2010 à 20:11
3 message(s), Inscription le 17/05/2010
D'accord, je vous remercie infiniment.
NC


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