En savoir plus sur l'aide juridictionnelle

Sujet vu 708 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/08 à 10:36
> Droit administratif > Démarche administrative


hennache, Posté le 02/11/2008 à 10:36
8 message(s), Inscription le 30/01/2008
bonjour , j'aimerais savoir si il y a un plafond de resources maxi pour obtenir l'aide juridictionnelle
merci d'avance

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Tisuisse, Posté le 02/11/2008 à 13:58
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bien entendu. Il y a même 2 plafonds, l'un pour l'aide totale, l'autre pour l'aide partielle. Le greffe du tribunal vous donnera un dossier à remplir dans ce sens.


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