RMI saisissable ou non ?

Sujet vu 1088 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/09 à 20:57
> Droit administratif > Démarche administrative


martin, Jura, Posté le 12/09/2009 à 20:57
1 message(s), Inscription le 12/09/2009
Bonjour,

Je souhaite savoir si le RMI est saisissable.

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Marion2, Posté le 12/09/2009 à 21:51
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
Depuis le 1er juin, le RMI est remplacé par le RSA

Le changement de dispositif va s’opérer de manière systématique pour les personnes actuellement titulaires d’un minima social que ce soit le RMI ou l’API. Aucune démarche spécifique n’est à entreprendre. Le bénéficiaire devra cependant respecter les procédures mises en œuvre dans le cadre du RMI (respecter les rendez vous fixés par son référent, retourner sa déclaration trimestrielle de ressources, signaler tout changement de situation à la CAF ou à la MSA)



Le RSA n'est pas imposable, il n'est pas nécesssaire de le déclarer.
Le RSA n'est pas non plus saisissable (tout comme le RMI).

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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