Saisine tribunal administratif accès documents administratifs

Sujet vu 776 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/11 à 19:19
> Droit administratif > Démarche administrative


abramss, Mayenne, Posté le 06/07/2011 à 19:19
6 message(s), Inscription le 12/02/2011
Bonjour,
J'ai saisi le tribunal administratif après avoir eu un avis favorable de la cada à la communication de documents administratifs.
Dans son mémoire en réponse, l'organisme de droit privé chargé d'une mission de service public a indiqué qu'il n'avait pas à fournir les documents demandés justement parce qu'il ne se considère pas comme un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public.
La CADA a motivé son avis favorable en soulignant qu'elle considère bien cet organisme comme un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public.

Je souhaiterais savoir si les avis de la cada sont régulièrement suivis par les tribunaux administratifs ?

Je vous remercie de votre réponse.

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pat76, Paris, Posté le 06/07/2011 à 19:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonsoir

A moins que vos documents ne soient classés "secret-défense", je serais étonné que le tribunal administratif ne suive pas l'avis de la CADA. Il le fait régulièrement.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

abramss, Mayenne, Posté le 06/07/2011 à 20:36
6 message(s), Inscription le 12/02/2011
bonsoir, merci de votre réponse. Je précise un peu plus : même si c'est un organe de droit privé qui ne se voit pas comme un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public.

Je précise encore un peu plus ma question : il s'agit d'une direction diocésaine de l'enseignement privé sous contrat. La CADA a donné un avis favorable mais j'ai peur qu'elle ait fait un amalgame.

En effet, même si cela ne concernait pas l'accès à des documents administratifs, des ta ont indiqué que les documents n'avaient pas un cadre administratif.

Je vous remercie de votre attention.

pat76, Paris, Posté le 07/07/2011 à 16:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
bonjour

Sur le site de légifrance, je vous invite à consulter le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 article 29 et suivant

ainsi que l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 (article 4)

Vous y trouverez je pense des réponses à votre question

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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