Saisie sur le salaire par les impots

Sujet vu 968 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/09 à 13:44
> Droit administratif > Démarche administrative


paplozzi, Charente-Maritime, Posté le 02/01/2009 à 13:44
1 message(s), Inscription le 02/01/2009
esque les impots ont le droit de prendre le 13 eme moi de salaire de mon mari alors qu il faisait deja une saisie sur le salaire depuis quelque mois que peuvont nous faire et quels droit avons nous merci

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Tisuisse, Posté le 02/01/2009 à 17:29
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Un bonjour fait toujours plaisir en arrivant, pas chez vous ?

Pour quels motifs y a-t-il saisie sur les salaires par les services fiscaux : impôts impayés ? amendes impayées ? autres ?

Bien entendu, les impôts peuvent saisir sur tous types de revenus : salaires, primes diverses, allocations familiales, revenus d'actions, d'obligations, revenus immobiliers. Les impôts bénéficient d'un droit prioritaire car ils sont "créanciers privilégiés". La saisie ne peut pas avoir pour conséquence, un revenu au dessous du seuil de pauvreté, niveau fixé par la loi.

Donc, désolé pour vous, aucun recours possible.


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