Saisie sur pension invaliditee

Sujet vu 682 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/12 à 11:32
> Droit administratif > Démarche administrative


marivonne, Marne, Posté le 13/07/2012 à 11:32
77 message(s), Inscription le 09/07/2012
Bonjour,
je voudrais ,savoir si on as le droit de faire saisie sur une pension invalidite? merci de repondre

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amatjuris, Posté le 13/07/2012 à 17:39
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
une pension d'invalidité est saisissable comme un revenu;
le minimum insaisissable est pour une personne seule l'équivalent du rsa;
cdt

marivonne, Marne, Posté le 13/07/2012 à 17:41
77 message(s), Inscription le 09/07/2012
Merci pour votre réponse.

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