Saisie du compte bancaire pro.

Sujet vu 704 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/11 à 15:50
> Droit administratif > Démarche administrative


eurapid64, Gironde, Posté le 29/04/2011 à 15:50
2 message(s), Inscription le 29/04/2011
Bonjour,

la caf qui verse l'asf a mon ex epouse veut saisir les sommes dues et a devoir sur le compte de la sarl dont je suis gerant et associe unique. En a-t-elle le droit ???


MERCI

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edith1034, Hérault, Posté le 29/04/2011 à 16:00
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
NON ÉVIDEMMENT CE SERAIT UN ABUS DE BIEN SOCIAL DE la part de la CAF

pour tout savoir sur la SARL

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

eurapid64, Gironde, Posté le 29/04/2011 à 16:04
2 message(s), Inscription le 29/04/2011
merci beaucoup ça m'enleve un gros poids car la demande de la caf est base sur une fausse declaration de mon ex.
Cordialement


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