Rupture contrat militaire avant son terme d'engagement

Sujet vu 1178 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/11 à 19:35
> Droit administratif > Démarche administrative


klahera, Meurthe-et-Moselle, Posté le 14/06/2011 à 19:35
10 message(s), Inscription le 14/06/2011
Bonjour,

Mon ami vient d'entrer dans sa 4ème année de contrat militaire et son contrat prendra fin en mai 2012
il vient d'obtenir un cdi dans le civil et par conséquent nous souhaiterions savoir comment casser ce contrat militaire avant son terme
pourriez vous nous dire si cela est possible et si c'est le cas quelles sont les démarches à effectuer

merci d'avance

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kikiguigui, Gironde, Posté le 14/06/2011 à 20:16
2 message(s), Inscription le 14/06/2011
Il faut savoir qu'un contrat militaire peut être casser quand l'intéressé se situe dans les 6 derniers mois de son contrat en cours. Toutefois, même si au niveau des textes règlementaires de l'armée, il faut savoir qu'il peut déposer sa demande de radiation des controles et que celle-ci sera étudiée en fonction des impératifs de gestion.
Sachez maintenant qu'au vu de la situation, il est rare que ce type de demande soit refusée surtout avec un CDI en main.

klahera, Meurthe-et-Moselle, Posté le 25/02/2012 à 08:20
10 message(s), Inscription le 14/06/2011
pour donner suite a notre demande....
mon ami a fait un compte rendu à son chef de corps en demandant simplement une radiation des controles en pretextant un cdi dans le civil ou la rémunération était nettement supérieure à celle de l'armée
il y précisait également que s'il n'avait pas une réponse rapidement il saisirait le tribunal administratif
la demande a été faite le 29 aout 2011 et au 01 novembre 2011 sont contrat été résilié (le 23 septembre 2011 il était civil car il lui restait des perm)
faut savoir que meme s'il était considéré inapte à tout (sport,mission,transport,etc...suite a une blessure en opex) il n'a pas voulu faire jouer cette carte car il parait que dans le civil ca peut etre une barriere

j'espere que cette réponse pourra aider


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